24.1. ... ne mentionne pas les périodes passées à la défense, la délivrance d'une attestation d'affiliation rétroactive doit être demandée à votre ancien employeur en précisant : vos nom et prénom; La présente instruction a pour objet de préciser les modalités d'application des dispositions législatives et réglementaires communes aux trois armées et à la gendarmerie nationale relatives au rétablissement dans les droits, au regard de l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale et du régime de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC), des militaires qui ont été rayés des cadres sans pouvoir prétendre à une pension militaire de retraite à jouissance immédiate ou différée au titre du régime des pensions civiles et militaires de retraite ou à une solde de réforme. 24.3. Les militaires qui, après avoir été admis à la retraite, reprennent du service, soit dans les armées, soit dans un emploi civil conduisant à une pension du code des pensions civiles et militaires de retraite, ne peuvent prétendre au remboursement des retenues subies postérieurement à leur admission à la retraite, et ce en vertu du principe selon lequel "la retenue pour le service des pensions est toujours exigible même lorsque les services rémunérés par une solde ne sont pas susceptibles d'entrer en compte pour la retraite". Elle a regroupé l'Institution de Prévoyance des Agents Contractuels et Temporaires de l'Etat (IPACTE) et l'Institution générale de retraite des agents non titulaires de l'Etat (IGRANTE). 8. Dans ce cas, une attestation de services doit être remise aux intéressés. Il appartient toutefois à la nouvelle unité d'accueil des militaires de retourner l'attestation d'affiliation rétroactive à l'organisme payeur l'ayant établie, pour annulation. L'article R.351-37-2 du code de la sécurité sociale précise que les demandes de rachat doivent être présentées avant le 1er janvier 2003. Greffes Greffiers Employés de greffier Tableaux récapitulatifs ... Les périodes d’objecteurs de conscience effectuées à compter de 1971 peuvent donner droit à points gratuits Service militaire. Un double de l'attestation d'affiliation est conservé dans un dossier archivé par l'armée d'appartenance du militaire, après envoi à l'intéressé de l'original de ce document. 1.2. A chaque période correspond un pourcentage de retenues, part Etat et part employé. Les avantages de vieillesse consentis par ce régime de retraite complémentaire se cumulent avec ceux acquis au titre du régime général de sécurité sociale. Bien que perçue seulement pendant un temps égal à la durée des services effectivement accomplis par leurs bénéficiaires, cette solde de réforme est assimilée à une pension et les services pris en compte pour sa liquidation ne peuvent être retenus ultérieurement dans une pension de retraite. 10.4. 21.1. Ce versement est automatique, sans intervention des intéressés. Par l'effet des dispositions du décret n° 90-1050 du 22 novembre 1990 susvisé, la validation des services du personnel rayé des contrôles à compter du 1er janvier 1990 est obligatoire et doit intervenir dans l'innée qui suit la date de radiation des cadres. Antérieurement au 1er janvier 1989, ces services doivent avoir été effectués sur un territoire où le régime général de la sécurité sociale était applicable soit : Le rétablissement prévu à l'article D.173-16 du code de la sécurité sociale a été étendu aux services accomplis en Algérie depuis le 2 juillet 1962 (lettre ministérielle du 30 avril 1969 susvisée). 8.1. Aucun délai de forclusion n'est prévu et le versement s'effectue auprès de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). 25.2. Le montant de cette prestation est égal à trente pour cent de la dernière solde d'activité, mais, dans la plupart des cas, il est porté à un montant minimum garanti. Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite (CPCMR) 70 ... verra les périodes d’activité dans la réserve opérationnelle ... à son affiliation rétroactive au régime général de sécurité sociale et à l’IRCANTEC (art. Services accomplis pendant la durée du service militaire légal. Les retenues sont précomptées mensuellement : à raison de 5% du traitement soumis à retenues pour pension (Ce taux peut être limité à 3% du traitement budgétaire net pour les fonctionnaires bénéficiant des dispositions des articles 126 à 137 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale) La période du service militaire légal accomplie en temps de paix ne peut être validée, pour la détermination des droits à pension de vieillesse du régime général, que si les intéressés avaient, antérieurement à leur appel sous les drapeaux, la qualité d'assuré social. Périodes de guerre Voir aussi : ELUS Voir aussi : ENGAGES VOLONTAIRES ... Congé de paternité Soins aux tuberculeux Carrières spécifiques . Cette pièce, fournie par les armées, précise les services qui peuvent donner lieu à validation et certifie qu'un versement a bien été effectué conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale. Ces services sont pris en compte dans le calcul de la pension de retraite du régime général au moment de la mise à la retraite. 29.2. Toutefois, aux termes de la circulaire n° 897 DP/100 DV du 4 février 1953 susvisée, les militaires qui ont accompli la totalité de leur carrière en dehors de la métropole ou sur des territoires où le régime général de sécurité sociale n'était pas applicable ne peuvent bénéficier des dispositions visées aux paragraphes 4.4 et 4.5 ci-dessus. 7.1. Affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale. Dans la mesure où les intéressés ne seraient pas en mesure de restituer ce document et que les opérations d'affiliation rétroactive auraient été effectuées, la direction du commissariat ou l'organisme de gendarmerie dont dépendent les militaires doit saisir la caisse de sécurité sociale d'une demande d'annulation de cotisations. Ainsi, dans son principe, les périodes d'engagement postérieures à la signature du contrat d'engagement doivent donner lieu à rétablissement auprès du régime général. Les périodes de guerre durant lesquelles l'assuré a accompli son service national légal sont assimilées à des périodes d'assurance par le régime de base. Ainsi, après leur radiation des cadres, lorsque ce personnel reprend une activité salariée dans le secteur privé, la durée correspondant à celle des services militaires qu'ils ont effectués n'est pas incluse dans le décompte de leur pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale. Fiche n° 3.16 - Périodes assimilées : le service national Cnav - Fiche P. 3 / 4 1er juillet 1962 à l’issue des services accomplis dans les forces supplétives est validable sur production d’une déclaration sur l’honneur. Dans le cas où le relevé de carrière fourni par la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM), qui gère la retraite du régime général, ne mentionne pas les périodes passées à la défense, la délivrance d'une attestation d'affiliation rétroactive doit être demandée à votre ancien employeur en précisant : 9.3. Toutefois, conformément aux dispositions des articles D.173-16 et D.173-17 du code de la sécurité sociale, ces périodes n'ayant donné lieu à aucun reversement des cotisations à l'assurance vieillesse du régime général, elles ne peuvent ouvrir de droit à pension de vieillesse. Le régime de déclaration de promesse d'engagement à dix-huit ans, jusqu'alors en vigueur pour les élèves de cette école, ne peut être assimilé à un contrat d'engagement ni produire les mêmes effets juridiques. Chaque trimestre au cours duquel l'assuré a perçu des indemnités journalières au titre de l'incapacité temporaire ou une rente pour une incapacité permanente au moins égale à 66 % est assimilé à un trimestre cotisé. C’est bien connu, la guerre écrase les corps, annihile des familles, détruit des mondes. Conformément à l'article L.66 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les militaires ayant quitté le service sans droit à pension ou à solde de réforme qui, après leur radiation des contrôles, reprennent une activité dans les armées ou une administration, bénéficient pour la retraite de la totalité des services qu'ils ont rendus tant à l'Etat qu'à une des administrations visées à l'article L.5 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Pour être recevable, votre demande de remboursement doit être présentée dans un L'article R.59 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que le pécule versé à des militaires non-officiers en vertu de l'article 14 de la loi du 30 mars 1928 susvisée, de l'article 80 de la loi du 31 mars 1928 susvisée et de l'article 16 de la loi du 13 décembre 1932 susvisée, doit être reversé au Trésor Public en cas d'affiliation rétroactive au régime général des assurances sociales. Dans le cas où les bénéficiaires ont servi au sein de plusieurs armées, l'instruction des dossiers d'affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale est assurée par la dernière armée d'appartenance pour l'ensemble des services accomplis au sein de l'Etat. Les périodes susceptibles d'être validées doivent avoir été effectuées : Le décret n° 68-326 du 5 avril 1968 susvisé est applicable aux personnes qui ont relevé, en Algérie, entre le 1er avril 1938 et le 1er juillet 1962 du régime des pensions civiles et militaires de retraite et qui ont droit à pension. Antérieurement au 21 octobre 1958, les versements rétroactifs au régime général étaient individualisés et reportés au compte "cotisations-salaires" de chacun des intéressés. Les dispositions de la présente instruction sont applicables aux militaires rayés des contrôles à partir du 29 janvier 1950, date d'application du décret n° 50-133 du 20 janvier 1950 susvisé. Militaires rayés des contrôles antérieurement au 1er janvier 1990. 13.2. 4.6. La prise en compte de ces périodes tient compte de la durée globale du service militaire des périodes de rappel et de maintien sous les drapeaux ou d’engagement volontaire, des services accomplis en tant qu’objecteur de conscience à compter de 1971. L'article 23 de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 précitée prévoit que les militaires qui ont cessé leurs fonctions avant le 29 janvier 1950, après avoir accompli plus de cinq ans de service effectifs au sens de l'article L.5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, peuvent demander à être affiliés rétroactivement au régime général de la sécurité sociale. La guerre a toutefois provoqué des révolutions scientifiques historiques, entraînant l’essor économique de certains domaines spécifiques. 5. 16.4. Les dispositions prises, à son égard, en matière d'affiliation rétroactive au régime général de sécurité sociale doivent être annulées lors de la remise en activité de ce militaire. et des Victimes de Guerre (CPMIVG) 62 4.1.4. Conformément aux dispositions de l'article L.8 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services effectifs accomplis après l'âge de seize ans par les élèves admis dans les grandes écoles militaires, avant tout engagement militaire, sont pris en compte dans la constitution du droit à pension. 3.1. Dans le cas où les militaires ont bénéficié du remboursement de leurs retenues, Us doivent les reverser immédiatement. 11.3. 31.4. Elle correspond à la rémunération globale brute, y compris les indemnités attachées aux fonctions ou à l'emploi, augmentée, le cas échéant de la valeur représentative des avantages en nature selon le barème appliqué par la sécurité sociale. 21.2. 16.2. 2.5. Dispositions législatives et réglementaires, Affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale. Antérieurement à cette date, la procédure de validation est facultative ; à ce titre, elle n'est engagée que sur demande expresse des intéressés. 8.2. Cette instruction abroge les textes suivants : - Circulaire n° 18650 DEF/GENG/LOG/ADM du 13 juillet 1990 modifiée, relative aux procédures d'affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale et de validation de services militaires au titre de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de I'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) ; - Les articles 170 à 179 de l'instruction n° 1/DEF/INT/AG/S du 4 janvier 1982 modifiée fixant les droits aux diverses allocations de solde des militaires de l'armée de terre ; - Instruction n° 236/DEF/DCCM/ADM/SDPS du 1er avril 1992 modifiée, relative aux avantages sociaux liés à l'assurance vieillesse des militaires de la marine nationale quittant le service sans droits à pension ni à solde de réforme ; - Instruction n° 14970/DEF/DCCA/FIN/R/2 du 21 décembre 1988 modifiée, relative à l'affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (IRCANTEC) et au remboursement des retenues pour pension au profit des militaires rayés des contrôles de l'armée de l'air sans droit à pension de retraite ni à solde de réforme. Elle a aussi été appliquée à l'école d'enseignement technique de l'armée de terre par les décrets n° 66-283 et n° 66-284 du 28 avril 1966 susvisés. Services à prendre en considération au titre de l'affiliation rétroactive. 1. 23.2. . 9.1. 3.2.1. L'IRCANTEC valide les services des militaires qui n'ouvrent pas droit à pension auprès du régime spécial des pensions civiles et militaires de retraite. Elle doit être effectuée simultanément à l'affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale dans le délai d'un an à compter de la date de radiation des cadres, conformément aux dispositions du décret n° 90-1050 du 22 novembre 1990 susvisé. Il est soumis pour approbation au ministère du budget et au ministère des affaires sociales qui, en accord avec le ministère de la défense, fixent le montant du versement forfaitaire définitif à effectuer à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale au profit de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Les intéressés doivent obligatoirement restituer l'original de l'attestation d'affiliation rétroactive qui leur a été délivrée lors de leur radiation des cadres. Conformément aux dispositions de l'article L.66 du code des pensions civiles et militaires de retraite en cas de reprise de service dans les armées ou dans une administration, la procédure d'affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale et à L'IRCANTEC est annulée. Enfin, une dérogation à la règle énoncée dans l'article L.7 du code des pensions civiles et militaires de retraite a été prévue par l'article L.77 du code précité qui permet aux militaires, titulaires d'une solde de réforme non expirée, nommés à un nouvel emploi de l'Etat ou de l'une des collectivités locales, de renoncer à la faculté de cumuler leur solde de réforme avec un traitement en vue d'acquérir, au titre de leur nouvel emploi, des droits à une pension unique rémunérant la totalité de leur carrière. Pour les services accomplis sous un autre régime de solde, la cotisation de l'employeur est à la charge du régime de retraite dont relevait antérieurement les militaires. Les services pris en compte par l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale doivent avoir été effectués à partir de l'âge de 16 ans et à compter de la date de signature de l'engagement. Les sous-officiers, officiers mariniers, caporaux-chefs et quartiers-maîtres de 1ère classe engagés, en position d'activité, qui ont été rayés des cadres au terme de leur contrat et qui ont au moins huit ans et au plus onze ans révolus de services militaires, pourront bénéficier d'une indemnité de départ, conformément aux dispositions du décret n° 91-606 du 27 juin 1991 susvisé. Toutefois, ces militaires doivent avoir quitté l'armée sans droit à pension, ne pas avoir demandé en temps utile le remboursement des retenues pour pension effectuées sur leur solde pendant les périodes à valider ni demandé à être rétabli dans les droits qu'ils auraient pu acquérir au titre de l'assurance vieillesse. Enfin, les militaires peuvent, sous certaines conditions, demander le remboursement des retenues pour pension opérées sur solde au cours de certaines périodes de service non susceptibles d'être prises en compte par le régime général de la sécurité sociale et faire valider les périodes en cause auprès du régime général de la sécurité sociale et de l'IRCANTEC. Le dernier organisme payeur procède automatiquement à la validation des services auprès de l'IRCANTEC en précisant : 27.3. L'instruction des dossiers est confiée au service d'exploitation compétent de chaque armée. Le dossier ainsi constitué est adressé directement par l'organisme payeur à l'IRCANTEC, si possible accompagné &une fiche individuelle ou familiale d'état civil et d'une photocopie de la carte de sécurité sociale militaire. 15.1. Les périodes assimilées sont des périodes d'interruption de travail (service militaire légal, mobilisation en temps de guerre, engagement volontaire en temps de guerre) prises en considération pour déterminer la durée d'assurance servant au calcul du montant de la pension du régime général de la sécurité sociale sans toutefois tenir compte des salaires qui ont été perçus pendant ces périodes. Il en résulte que, parmi les élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de terre, seuls ont la qualité de militaire engagé ceux qui ont été admis dans cet établissement après l'intervention du décret n° 66-284 du 28 avril 1966 susvisé et qui ont souscrit le contrat d'engagement prévu à l'article 7 dudit décret. 10.5. Seuls les services rémunérés par une solde mensuelle, sur laquelle est opérée une retenue pour pension, peuvent donner lieu à remboursement. A l'issue de cette période, le montant des sommes dues se trouve majoré compte tenu du loyer de l'argent. Les services accomplis à cette occasion entreront dans la constitution du droit à pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale. Décret 2003-1306 du 26 décembre2003 art. 14.5. Conformément aux dispositions de l'article L.65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, deuxième alinéa, les militaires non susceptibles de bénéficier de l'affiliation rétroactive au régime général des assurances sociales pour tout ou partie de sa carrière, peuvent prétendre, au titre des mêmes périodes, au remboursement direct et immédiat des retenues subies d'une manière effective sur leur solde. 2.4. Reversement des retenues pour pension, 34. Les médias de masse ont toujours joué un rôle important pendant les périodes de conflits ou de crises dans le monde, car le contrôle de l’information pendant ces périodes devient un enjeu crucial. 37.1. Les services pris en compte au titre de l'affiliation rétroactive sont ceux qui sont considérés comme valables pour la retraite au regard du code des pensions civiles et militaires de retraite. A l'IRCANTEC, l'assiette, ou base de cotisation, est la partie du salaire sur laquelle peuvent être calculées les cotisations. 36.1. ... Les périodes de réserve inférieures à un mois consécutif pourront faire l’objet d’une affiliation rétroactive au Régime général. Elles ne peuvent donc ouvrir droit à pension de vieillesse conformément aux dispositions des articles D.173-16 et D.173-17 du code de la sécurité sociale. 10.2. 30.1. Il reste donc 74 € de solde disponible. 1.3. La demande de remboursement des retenues pour pension formulée par les intéressés donne lieu à la constitution d'un dossier de la part de la dernière unité d'affectation ou par le dernier organisme payeur. Prise en compte pour les droits à l’assurance retraite Le calcul cotisations sur la base des rémunérations brutes pour la période TSD a abouti à un montant de 3.802 € (part employeur) et 2.533 € (cotisations agent). En cas d'admission dans les emplois civils permettant d'acquérir des droits à l'attribution éventuelle d'une pension de l'Etat ou des collectivités visées à l'article L.5 (4° et 5°), l'organisme d'accueil informe l'administration militaire compétente de la reprise de service du militaire. Conformément aux dispositions de l'article R.742-33 du code de la sécurité sociale, la demande de rachat doit porter sur la totalité des périodes d'activité antérieures à la demande. Reprise de service dans l'armée d'origine. Maintien de l'ancienne réglementation applicable avant la réforme des retraites de 2010; Nouvelle réglementation applicable suite à la réforme des retraites de 2010; Les accessoires de pension. Conformément au décret n° 76-1111 du 29 décembre 1976 susvisé, les services accomplis par les anciens membres des formations supplétives (harkis, makhzens) sont considérés comme des services militaires qui ouvrent droit au bénéfice des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite à condition qu'ils aient acquis la nationalité française au 31 décembre 1975. L’Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’État et des collectivités publiques) concerne les agents non-titulaires de l’État et des employeurs du secteur public ne relevant pas d’un régime spécial de retraite, et notamment les vacataires auxiliaires : 1. des administrations, des services ou établissements publics de l’État ; 2. des régions, des départements, des communes, des établissements hospitaliers, des maisons de retraite ; 3. de la Banque de France ; 4. d’EDF-GDF ; 5. des é… En application des articles R-59 et R-61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la perception d'un pécule est exclusive de tout droit ultérieur à pension. L'affiliation rétroactive est obligatoire, gratuite et n'exige aucune demande de la part des agents intéressés. La période de scolarité des élèves des promotions de l'école d'enseignement technique de l'armée de terre, entrés dans cet établissement antérieurement à septembre 1965, ne présente donc pas le caractère de services militaires au sens de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et du code des pensions civiles et militaires de retraite. en cas d’affiliation d’une personne assurée auprès d’un régime ne tombant pas sous le champ d’application d’un instrument international de sécurité sociale. Pour le Ministre et par délégationLe Contrôleur des Armées Dominique CONORTDirecteur de la Fonction Militaire et du Personnel Civil, Article 23 de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982, Circulaire N° 107 S.S du ministère du travail du 12 décembre 1958, Circulaire interministérielle n° RS/4821 (solidarité, santé et protection sociale), 6/C/03 (budget), FP/7/6515 (fonction publique et réformes administratives) et 1989/201512 (défense) du 8 février 1990, Lettre ministérielle n° 9867 du 30 avril 1969, Lettre n° 639 - L96110 A du 8 janvier 1997. Services accomplis en Algérie antérieurement au 2 juillet 1962. Lorsque l’affiliation rétroactive au régime général de la Sécurité sociale n’est pas possible, vous pourrez obtenir le remboursement - sans intérêts – des retenues que vous avez effectivement acquittées pendant ces périodes. Cette facture, qui ne concerne que la part employeur des cotisations, comporte une vignette qu'il convient de retourner dès réception, accompagnée du règlement. 20.1. Ainsi, toute affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général ainsi qu'à l'IRCANTEC est subordonnée au remboursement du pécule. La loi n° 65-479 du 25 juin 1965 susvisée a étendu aux élèves de certaines écoles militaires les dispositions de l'article 30 - 2ème alinéa de la loi du 31 mars 1928 susvisée autorisant la souscription d'un engagement à l'entrée à l'école, dès l'âge de seize ans. 7.2. 1. 31.2. A compter du 1er janvier 1992, un taux de majoration fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale est appliqué aux rachats de cotisations qui font l'objet d'un versement échelonné. Louis XVI compte quant à lui sur une défaite de la France pour retrouver pleinement son trône. Les intéressés sont pris en charge, pour les périodes correspondantes, sans contrepartie de cotisations, par le régime général français de sécurité sociale. De même, en pareil cas, l'affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale n'a pas lieu d'être annulée après la reprise de services. ïCF˜Ö/o’8-â_—?œ�Ï‹�Æ/ÖÅ¤ì§ (V~âºÿO‚‡aB‹è¥è-W; +˦ŞV¢u�2¢züÈIÈ3-)yUñÿ’C«e#¡!¢…Ÿ\LPÿën–À?`_HğEH€…9dšGŞ¡#DŸ:AäE#5Ù²–¬™ Î]4�À½ÕE'9Càšæ`É¥âÑjÀ�°ÎULV4c#jSû4‡, ±Éa¾&+Váp@ëÚ¾ìÌx´M)XÅ Æœ �âZAB�¥éz_CpÃx‚°³ ôßh¡»ê0ÓØIJ66Ƽ¸ÑL›0Æ'¥Ôb)@7»‡J. 24.4. La période de service militaire légal accomplie en temps de guerre peut également être validée sans condition préalable dès lors que, postérieurement au service militaire légal, les intéressés ont en premier lieu exercé une activité au titre de laquelle des cotisations ont été versées au régime général de sécurité sociale.
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