Le Maroc se distingue par des avancées significatives en gestion publique En 2011, la nouvelle Constitution réaffirme de nombreux principes en matière de gouvernance publique, tels que le droit de pétition des citoyens (art.139), l’indépendance de la Cour des comptes (Art.147 à 150), ou le renforcement Le texte indique qu’il est regardé comme ayant renoncé délibérément aux garanties disciplinaires prévues par le statut général de la fonction publique. De surcroît, il est difficile d’avoir des chiffres exacts des départs en congé pendant les vacances d’été. Le Statut Général de la Fonction Publique remonte aux premières années de l’indépendance. Circulaire du Premier Ministre du 5 février 2021 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l'Etat. n° 2020-1492, 30 nov. 2020, JO 2 déc. Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété, Circulaire n° 26-FP du 20 octobre 1961, congés du personnel temporaire, journalier et occasionnel, Circulaire n° 5-11-FP du 5 juin 2011 sur le congé annuel et le congé de matérnité, La durée du congé est fixée à vingt-deux (22) jours ouvrables par année, Le premier congé est accordé après douze mois de service, Les fonctionnaires, ayant des enfants à charge, bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes des congés annuels. Il s’agit du congé payé dont a droit, annuellement, tout fonctionnaire ou agent en activité.. 2019 © Copyright Ministère de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l'Administration, Individualisation des postes budgétaires, Commission Administrative Paritaire (CAP), Publication de la Circulaire du Ministre de la réforme de l'Administration et de la Fonction Publique n° 1 du 7 août 2018 sur les autorisations d'absence pour allaitement. L’administration conserve toute liberté pour échelonner les congés et pour s’opposer à tout fractionnement des congés. Ces derniers ne remplacent pas la fonction publique mais ils la complètent. Liste des diplômes nationaux non prévus par les statuts particuliers délivrés par les établissements universitaires et les établissements ne relevant pas des universités requis pour l’entrée dans divers degrés de la fonction publique, Publication du Décret fixant le Régime des indemnités allouées aux personnels soumis au statut particulier des personnels du ministère de l'Education Nationale, Publication d’un décret portant extension des dispositions du décret n° 2-75-864 du 19 janvier 1976 relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels à certains fonctionnaires des universités,…. La « fonction publique » se distingue des services publics : l’histoire de chacun des services publics dans notre pays et les choix politiques qui ont été faits à tel ou tel moment ont pour conséquence qu’une partie des services publics n’est pas assurée par des agent.e.s Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété: Circulaire n° 26-FP du 20 octobre 1961, congés du personnel temporaire, journalier et occasionnel: Circulaire n° 5-11-FP du 5 juin 2011 sur le congé annuel et le congé de matérnité Nouveauté : Instauration d'un jour de carence dans la fonction publique. Les agents publics peuvent suivre des actions de préparation aux examens et concours de la fonction publique : dans le cadre du plan de formation de leur employeur pour les agents territoriaux ou hospitaliers (fiches n° E 4.9 et E 4.10), ; dans le cadre d’un congé de formation professionnelle pour les agents de l'Etat et les agents publics hospitaliers (fiches E … Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Publication d’une circulaire de Monsieur le Chef du gouvernement sur la formation au sein de l’Ecole nationale supérieure de l’administration. Source : www.eurojuris.fr Dans le cadre des trois statuts de la fonction publique (étatique, territoriale et hospitalière), l’agent bénéficie d’un droit au bénéfice de congés maladie. RJ087: Circulaire n° 5-FP du 25 février 1960, absence pour raisons de santé. Publication du décret portant statut particulier des personnels du Ministère de l'Education Nationale. Elles sont accordées de plein droit ou sous certaines conditions. Dans le détail, le ministère chargé de la réforme de l’administration et de la fonction publique a envoyé une circulaire, datée du 7 août 2018, à la présidence du gouvernement, aux ministres, aux écrivains d’État, aux hauts délégués et au procureur général. La date d'effet de ce texte est le 1 er janvier 2012 : autrement dit, les arrêts maladie plaçant les fonctionnaires en congés de maladie ordinaire antérieurs au 1 er janvier 2012 et … Le droit au congé administratif ne donne pas droit à la prise en charge, aux frais de la collectivité, de frais de transport des bagages. Je suis adjoint administratif dans la fonction publique hospitaliere à un poste de secrétariat de Direction. Aujourd'hui le Maroc. Les membres du personnel qui, selon leur régime de travail, ne travaillent pas le vendredi ou le lundi (4/5, pause carrière, …) ne peuvent pas faire usage de cette dispense de service à un autre moment de l’année. Fonction publique et contrat vacataire Dans la fonction publique, les emplois permanents sont en principe occupés par des fonctionnaires . Dans ce sens, le statut de la fonction publique complété par la note du 5 juin 2011 relative aux congés annuels et aux congés de maternité, précise que l’administration peut échelonner les congés annuels et peut si l’intérêt du service l’exige, s’opposer à leur fractionnement. Dans le cas où il ne reprend pas son service dans le délai de 7 jours suivant la date de notification, celui-ci risque la révocation avec ou sans suspension des droits à pension, sans consultation préalable du conseil de discipline. ADMINISTRATIF | Fonction publique. Les salaires dans la fonction publique en 2012 (premiers résultats) Indice de traitement brut - Grille indiciaire (ITB-GI) L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2012 (premiers résultats) Les salaires dans la fonction publique en 2011 (premiers résultats) État : localisation par région et par service Celui-ci est fixé à 14 semaines par le Statut général de la fonction publique. Les temporaires, permanents et occasionnels ont droit à 1,5 jours de congé par mois de service, 10 jours après 6 mois de service et 21 jours après 12 mois de service dont 18 jours ouvrables. Par ailleurs, la même source souligne qu’aucune mesure exceptionnelle n’a été prise cette année. L’état d’urgence sanitaire prolongé, Une machine marocaine pour la fabrication des masques de protection voit le jour, Trafic international de cocaïne : Un nouveau coup de filet du BCIJ, Gestion des déchets post-Aïd – Période festive sous haute surveillance sanitaire : Casa Baïa monte au créneau. «Revenez après l’Aïd !», une phrase qu’un bon nombre de citoyens entendent en sollicitant les services de certaines administrations publiques. Le congé administratif est le congé qui est accordé, après un certain temps de séjour dont la durée est fixée par décret, aux fonctionnaires en service dans un territoire d'outre-mer. Il y aura deux jours de ponts en 2021 : vendredi 14 mai; vendredi 12 novembre. 2) Congé annuel Article 3 Le statut de la fonction publique indique que la priorité dans le choix de congés annuels est accordée à la situation familiale de l’intéressé. Le ministère de la Réforme de l’administration et de la fonction publique annonce, lundi, qu’il a été décidé d’accorder un congé exceptionnel, le vendredi 7 juin 2019, dans les administrations publiques, les collectivités territoriales et les établissements publics au cas où l’Aïd el Fitr est célébré le mercredi 05 juin 2019. Une conférence importante en partenariat avec des professionnels. Les congés et absences comprennent les congés annuels dus à tout agent de l’Etat, ainsi que les congés pour raison de santé, les congés s’appliquant à des situations de vie particulières ou encore les congés lorsque l’agent est occupé dans le Il en sera maintenant de même pour les fonctionnaires dès le 1er juillet 2021. Une chose est sûre, le CDD ne permet pas à son détenteur d’être titularisé puisque l’accès à la fonction publique en tant que permanent se fait selon un autre processus et se déroule suite à un concours. Dans certains cas particuliers (comme des emplois occasionnels ou saisonniers par exemple), il est possible de … Le Statut Général de la Fonction Publique remonte aux premières années de l’indépendance. Inscrivez vous à notre Newsletter, Paradis fiscaux : Le Maroc sort de la liste grise, De l’espace pour la distanciation physique, Sécurité routière: 1,6 milliard DH pour le plan d’action de 2021. Le présent certificat administratif de cessation définitive de fonctions est établi pour servir et valoir ce que de droit. Concernant les auxiliaires, cette durée est de 2 ans renouvelable une seule fois. Le Maroc célèbrera la journée mondiale de la métrologie . Le fonctionnaire doit adresser sa demande de congé (sa demande de mise en disponibilité) à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée pour son congé en précisant le motif, la date d’effet et la durée de son indisponibilité. Chère lectrice, cher lecteur, L'article auquel vous tentez d'accéder est réservé à la communauté des grands lecteurs de L'Economiste. Source : www.eurojuris.fr Dans le cadre des trois statuts de la fonction publique (étatique, territoriale et hospitalière), l’agent bénéficie d’un droit au bénéfice de congés maladie. Le congé linguistique est un congé spécial supplémentaire destiné à permettre aux salariés de toutes nationalités (et aux personnes exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale) d’apprendre ou de perfectionner leurs connaissances de la langue luxembourgeoise afin de faciliter leur intégration dans la société. Le département de Mohamed Benabdelkader, en charge de la Réforme de l’administration et de la fonction publique, disposerait en effet d’un projet fin prêt qui octroie aux tout nouveaux papas, un congé d’un mois dont 11 jours payés, dans le cadre de la responsabilité partagée des parents. L’été est souvent l’occasion pour certains fonctionnaires de déserter leur lieu de travail, oubliant parfois qu’il est possible de dénoncer les absences au travail. La durée du congé est fixée à vingt-deux (22) jours ouvrables par année, pendant laquelle le fonctionnaire a exercé sa fonction, alors que le premier congé n'étant accordé qu'après douze mois de service. Le ministère de la Réforme de l’administration et de la fonction publique annonce, lundi, qu’il a été décidé d’accorder un congé exceptionnel, le vendredi 7 juin 2019, dans les administrations publiques, les collectivités territoriales et les établissements publics au cas où l’Aïd el Fitr est célébré le mercredi 05 juin 2019. Ces congés profitent aux fonctionnaires recevant un mandat public et aux représentants mandatés des syndicats de fonctionnaires ou membres élus des organismes directeurs lors des congrès professionnels. Si à ce moment vous êtes déjà en congé de maladie 30 jours calendrier successifs, vous ne recevez pas de jour de substitution. Effectuer une demande de congé sabbatique dans la fonction publique. En effet, le ministère de tutelle dispose d’un service qui permet de dénoncer les cas d’absentéisme injustifié dans les administrations publiques. Congé parental et congé de présence parentale : le site de la fonction publique. Effectuer une demande de congé sabbatique dans la fonction publique. Décr. Ces bénévoles du quotidien qui renversent les clichés ! Ce service est accessible sur l’adresse stopabsence.ma. portant statut général de la fonction publique . Prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat en poste dans les DOM (décret du 20 mars 1978). Pour un an de service (accompli du 1 er janvier au 31 décembre), le congé légal est de 5 semaines. Les articles 5,15,22,30,31,38,38 bis,40,46, 48, 51 et 52 du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique sont modifiés ainsi qu’il suit: Article 5. Emirates Skywards, des voyages fluides avec extension de 12 mois supplémentaires, Ouverture partielle des frontières: de nouvelles conditions dévoilées, Les précisions de la RAM : Vols programmés exceptionnellement dès le 15 juillet 2020, C’est officiel ! Absentéisme injustifié : Ce que dit la loi ! Avantages financiers attachés au congé administratif. Décriée souvent par sa léthargie, sa lenteur et son inefficacité, l’administration tente tant bien que mal de sortir de cette image négative qu’on lui colle, parfois à tort. Celui-ci indique que le congé annuel payé est fixé à 22 jours ouvrables par année, pendant laquelle le fonctionnaire a exercé son travail sachant que le premier congé n’est accordé qu’après douze mois de service. Le fonctionnaire doit adresser sa demande de congé (sa demande de mise en disponibilité) à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée pour son congé en précisant le motif, la date d’effet et la durée de son indisponibilité. Le congé annuel peut être de 15, de 20 ou de 25 jours ouvrables dans la Fonction publique, dépendamment du nombre d’années de service du Fonctionnaire. Article 1. Les EPA et les EPIC ne sont pas soumis de la même façon au droit public. Les salaires dans la fonction publique en 2012 (premiers résultats) Indice de traitement brut - Grille indiciaire (ITB-GI) L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2012 (premiers résultats) Les salaires dans la fonction publique en 2011 (premiers résultats) État : localisation par région et par service Si vous êtes en congé de maladie entre le 27 et le 31 décembre, vous recevez des jours de congé de substitution qui peuvent être pris aux mêmes conditions que le congé annuel de vacances. Toutefois, cette autorisation n’est accordée qu’une fois dans la carrière d’un fonctionnaire. Le congé administratif ne peut être accordé pour une durée de séjour inférieure à 45 jours, escales non comprises. Une durée de congé qui était de un mois avant l’amendement de l’article 40 du statut de la fonction publique définissant le nombre de jours de congé pour un fonctionnaire dans l’administration publique. Nous vous invitons à vous connecter à l'aide de vos identifiants pour le consulter. ... Congé parental Congés pour raisons familiales Congé social Congé d'accompagnement Le nombre de jours attribués pour un congé déménagement varie entre 1 et 2 jours, et peut parfois aller jusqu’à 3 jours. Textes de référence : - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Présentation. Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés. Le régime de ces congés est fixé par des décrets spéciaux contresignés par le ministre de la France d'outre-mer, le ministre chargé de la fonction publique et le ministre des finances. Menu principal Menu de navigation principale. Ministère de la Réforme de l’Administration et de la Fonction Publique - 7 La Réfo me de l’Administ ation et de la Fonction Pu li ue est au œu du projet sociétal du Maroc. Ainsi, le décret instaurant la contractualisation dans l’administration date de plus d’une année. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Dans la fonction publique, les agents peuvent se voir octroyer des autorisations spéciales d’absences pour cause de déménagement. Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de la fonction publique territoriale, exerçant à temps plein ou à temps partiel, ont droit, chaque année entre le 1er janvier et le 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d’une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service. et a été lancé en 2012 par le ministère de la fonction publique et de la modernisation de l’administration. Droit applicable aux fonctionnaires servant outre-mer. En aucun cas il … Panorama des principales mesures de la loi de Transformation de la Fonction publique (LTFP) du 6 août 2019 ... Maintien des primes en cas de congé de maternité et retrait du jour de carence pour les congés maladie lié à l’état de grossesse ... tribunal administratif … Les services publics jouent un rôle capital dans le développement politique et économique, mais aussi dans la consolidation du par Marie-Christine de Montecler le 8 décembre 2020. Publication de la circulaire N° 10/2018 relative à la récupération des frais médicaux et des frais liés aux maladies et accidents de travail. Autre exception, il s’agit des cas de fonctionnaires qui désirent accomplir le pèlerinage. La salariée a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période qui commence 7 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 7 semaines … Un agent de la fonction publique a droit à des congés annuels rémunérés. La situation est d’autant plus critique lorsque les fêtes coïncident avec le mois d’août où la plupart des fonctionnaires prennent leurs vacances annuelles. Le congé linguistique est un congé spécial supplémentaire destiné à permettre aux salariés de toutes nationalités (et aux personnes exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale) d’apprendre ou de perfectionner leurs connaissances de la langue luxembourgeoise afin de faciliter leur intégration dans la société. A l’ère du nouveau coronavirus, les échanges de documents en papier constituent un facteur de risque pouvant favoriser la propagation de l'épidémie. Congé maternité. Ce type de contrats précise la durée, les droits et obligations du contractuel, le congé, les conditions de résiliation et décrivent la fonction et les attributions de ses bénéficiaires. Publication Décret relatif à l'indemnité de gardiennage et de service obligatoire réalisé par certains fonctionnaires du ministère de la santé et les agents des centres hospitaliers. L’organisation de ces congés relève de chaque département et le principe de la continuité des services publics exige que l’administration assure une permanence pour éviter que l’absence du ou des fonctionnaires ne nuise au bon fonctionnement et à l’efficacité du service public, explique une source du ministère délégué chargé de la réforme de l’administration et de la fonction publique. En outre, ce congé donne droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. Ce dernier a droit à un congé annuel d’une durée de quinze (15) jours ouvrables pendant ses cinq (5) … Sont ainsi des EPA, les caisses nationales de la sécurité sociale, Pôle Emploi ou quelques musées nationaux (ex : le musée du Louvre, le musée d’Orsay, le château de Versailles) et des EPIC, la RATP ou encore les théâtres nationaux. ... SluJ'ai le code mais je ne sais pas comment lutiliser ... Encore bravo pour cet article interessant ! Congés administratifs. ... Recevez des infos fraîches et exclusives. Les agents publics peuvent suivre des actions de préparation aux examens et concours de la fonction publique : dans le cadre du plan de formation de leur employeur pour les agents territoriaux ou hospitaliers (fiches n° E 4.9 et E 4.10), ; dans le cadre d’un congé de formation professionnelle pour les agents de l'Etat et les agents publics hospitaliers (fiches E … Liste des administrations et établissement publiques. Contrôles pendant le congé Le recteur ou l'inspecteur d'académie peut faire procéder à tout moment par un … Le congé annuel peut être de 15, de 20 ou de 25 jours ouvrables dans la Fonction publique, dépendamment du nombre d’années de service du Fonctionnaire. B – Fonction publique, secteur public et services publics ... 6 - Le congé parental II - La sortie de service et la radiation des cadres A - La fin normale de la carrière ... BRARD (Yves):Droit administratif des biens et de la fonction publique, P.U.F. Le principe de la continuité des services publics exige que l’administration assure une permanence pour éviter que l’absence du ou des fonctionnaires ne nuise au bon fonctionnement et à l’efficacité du service public. Annoncé comme l’un des grands chantiers à réformer, l’administration et ses fonctionnaires sont régis par le dahir du 24 février 1958 portant statut de la fonction publique. Vous êtes ici. Ponts. 1 jour supplémentaire pour 5, 6 ou 7 jours : c'est-à-dire un jour de congé supplémentaire pour 5, 6, 7 jours pris en dehors de la période du 1 er mai au … Big Data : Le Maroc dans la course mondiale, Une opération de trafic international de drogues avortée à Tanger Med, Covid19 / Maroc : La situation épidémiologique au 21 février 2021 à 18H00, Activité aérienne : Le trafic en repli de plus de 68% à fin janvier, Office des changes : Une brochure numérique pour expliquer les «e-services». Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. 46-01-09-05-02-01 Outre-mer. Circulaire n° 5-11-FP du 5 juin 2011 sur le congé annuel et le congé de matérnité: RJ122: Circulaire n° 12-97-FP du 28 hija 1417 (6 mai 1997) sur le régime des congés de maladie et de maternité propre aux agents temporaires, occasionnels et journaliers. Pour les congés pris en dehors de la période du 1 er mai au 31 octobre :. Les règles régissant le congé annuel de récréation sont celles du Code du travail et de la Convention collective applicable. Le Ministère de l'Industrie, de... Afficher tous les évènements ... Recherche . 1.1 Les congés annuels : Tout fonctionnaire qui exerce sa fonction a droit à un congé annuel payé. En revanche, aucun dispositif de mobilité n'est prévu pour l'agent contractuel en CDD.. Vous pouvez demander un congé de mobilité non rémunéré si vous êtes recruté par un autre employeur public qui ne peut pas vous recruter … Pour palier à cette donne et dans le dessein d’assurer la continuité du service public, les administrations marocaines se tournent vers des solutions numériques, à travers le développement d'une série de services digitaux. Retrouvez des informations officielles sur les mesures et recommandations sanitaires, des informations pour voyageurs, des gestes de protection, informations sectorielles et des FAQ thématiques. Ce dernier a droit à un congé annuel d’une durée de quinze (15) jours ouvrables pendant ses cinq (5) … Selon le décret en question, la durée maximale des contrats pour les experts est de deux années par exemple. Congé de récréation Le salarié a droit à un congé annuel de récréation de 32 jours ouvrables. Fiche métier : Administrateur de la fonction publique, missions, formations pour devenir Administrateur de la fonction publique avec Le Guide Métier du Parisien Etudiant ! Ils permettent à l’administration de recourir à l’expertise pour répondre aux besoins des services publics. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour mon prochain commentaire. La loi dans ce cadre est claire, elle souligne que le fonctionnaire qui en dehors des cas d’absence régulièrement justifiés, n’assure pas son service est en état d’abandon de poste. Quant aux congés exceptionnels ou permissions d’absence, la loi souligne qu’ils peuvent être accordés à plein traitement sans entrer en ligne de compte dans le calcul des congés réguliers. Cours de Droit administratif : Le Service public (Sous forme de Prise de Notes) 1/9 Le Régime de Service Public Au Maroc www.droitpublicmarocain.com Publié par le Droit Public Marocain 2009 Le fonctionnement des services publics obéit aux 3 principes suivants: Le principe de continuité, La salariée en état de grossesse attesté par certificat médical dispose d'un congé de maternité de 14 semaines dont un minimum de 7 semaines consécutives après l’accouchement. Autorité d’emploi Copies : DGRH CDE Timbre du service d’affectation (Modèle GEDA) Attention 1/ En application de l’article 6 de la délibération n° 95-220AT du 14 décembre 1995 l'agent qui a bénéficié d’une préparation aux examens et concours de la fonction publique ou d’un précédent congé de formation professionnelle ne peut pas obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de cette action de formation (sauf s'il a dû l'écourter pour nécessités de service). Congé extraordinaire Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) dans la fonction publique Si vous êtes en incapacité temporaire de travail à cause d'un accident reconnu imputable au service, d'un accident de trajet ou d'une maladie contractée en service, vous avez droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis). Publication de l’arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. Droit applicable. Le congé parental dans la fonction publique : le site du service public - la circulaire Fonction Publique. Dans la fonction publique, un agent contractuel en CDI peut changer d'administration dans le cadre d'une mobilité ou d'une mise à disposition. Présentation. Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en … Tous les agents de la Fonction publique, titulaires ou contractuels, peuvent bénéficier d’un congé de formation professionnelle s’ils justifient de 3 ans de services à temps plein dans la Fonction publique (dont au moins 1 an dans l’administration ou la collectivité à laquelle est demandé le congé de formation, pour les contractuels). Suite à cette absence, le fonctionnaire reçoit une mise en demeure de son chef d’administration qui l’informe des mesures auxquelles il s’expose. A partir de 50 ans, il est de 34 jours et à partir de 55 ans, il est de 36 jours. SM le Roi félicite le président serbe à l’occasion de la fête nationale de son pays; Conclusion de l’acte de mariage de Lalla Nouhaila avec Ali El Hajji (communiqué du Ministère de la Maison Royale, du Protocole et de la Chancellerie) Notons que parmi les réformes phares pour mettre à niveau la performance de l’administration, celle de la mise en place des contrats à durée déterminée (CDD). Concours de recrutement Adjoint administratif 3ème grade ~ Echelle 6 (3 postes) au Ministère de l’Aménagement du territoire national, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la ville - Département de l’Habitat et de la Politique de la ville Accueil » Vos droits » Acteurs. Les congés administratifs demandés en 1994 sont soumis à ces dispositions. Mais les remplacements sont toujours assurés et sont obligatoires. Copyright © 2020 by Caractères Digital. L’ordonnance commence par aligner les droits de congés parentaux des agents du public à ceux des salariés du privé, récemment modifié avec l’allongement du congé de paternité de 14 à 28 jours. Ce type de congé peut aussi bénéficier aux fonctionnaires justifiant de raisons spécifiques indiquées par le texte de loi dans une limite de dix jours. Un agent de la fonction publique, fonctionnaire ou contractuel, a droit à un nombre de jours de congés annuels payés fixés réglementairement. Un agent de la fonction publique a droit à des congés annuels rémunérés. congé qu'il a accompli, sous réserve toutefois que celle-ci soit au moins de deux années. Le département de Mohamed Benabdelkader, en charge de la Réforme de l’administration et de la fonction publique, disposerait en effet d’un projet fin prêt qui octroie aux tout nouveaux papas, un congé d’un mois dont 11 jours payés, dans le cadre de la responsabilité partagée des parents. Une durée de congé qui était de un mois avant l’amendement de l’article 40 du statut de la fonction publique définissant le nombre de jours de congé pour un fonctionnaire dans l’administration publique. Publication d’une circulaire relative aux modalités d’application de la réforme normative du régime des pensions civiles.
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