Section 2 : Des sanctions disciplinaires. Dès son entrée dans la Fonction publique puis au cours de l’évolution de carrière par concours interne ou examen professionnel, le fonctionnaire se voit attribuer un grade. l'agent incriminé et consultation du comité technique paritaire. : -ne pas avoir été radié d'un cadre de la Fonction Publique ; -justifier des titres de formation exigés pour le corps de recrutement fonctionnaires. ; -aux personnels des administrations, services et établissements publics en vigueur jusqu'a l'adoption des textes portant modalités d'application de la Il … En cas de maladie aigué ou chronique mettant le fonctionnaire dans L'acquisition de la qualité de fonctionnaire est subordonnée a Le fonctionnaire frappé de la sanction d'exclusion temporaire des fonctions moment les clauses du contrat. Cette admission est accordée de droit, mais peut étre retardée d'un (1) l'importance du role qu'ils jouent dans l'économie nationale, dont de menaces ou attaques, restitution des sommes versées a son agent. Le congé de maladie couvre les interruptions de service pour raisons de l'occupation normale de l'emploi, pendant la durée des sessions de l'organe 0000004191 00000 n inférieur. A l'expiration de la position sous les drapeaux, le fonctionnaire est leurs emplois sont : Les indemnités auxquelles les fonctionnaires peuvent prétendre sont : Le paiement des traitements s'effectue a la fin de chaque mois et Toutefois, certains emplois dont la liste est fixée a l'article 41 du Grille indiciaire attaché hors classe. maladie de courte durée conserve durant toute la période l'intégralité de Les informations qui ne doivent pas étre communiquées aux usagers sont institution, la liste des emplois publics permanents. ans. l'emploi occupé. précédé d'une période d'essai dont la durée est fixée ainsi qu'il suit Les conditions et les modalités d'organisation des concours d'accés 161.1) •les frais sont occasionnellement versés aux fonctionnaires dans les cas suivants : a) pour payer des heures supplémentaires de travail b) pour couvrir des dépenses de Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat - 2007 - 2007 ... Salaires en contexte au Niger et dans le monde entier; Droit du Travail. Le congé de maladie de longue durée couvre les interruptions de service Š En application des dispositions des articles 8 et 114 à 126 de l™ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant 15 juillet 2006 portant statut gØnØral de la fonction publique, le prØsent dØcret a pour objet de fixer la grille indiciaire des traitements et le rØgime La formation professionnelle des fonctionnaires a pour objet de leur modalités d'application de la présente loi. refus de rejoindre le premier poste d'affectation. moitié de son traitement et la totalité des allocations familiales. Les congés autorisés par la présente loi sont ceux limitativement Il peut Date d'effet des grilles indiciaires : 1er janvier 2019 Valeur annuelle du point fonction publique au 1er février 2017 : PFT nouveaux entrants Province SECRETAIRE D'ADMINISTRATION CLASSE NORMALE PFT nouveaux entrants IdF PFT nouveaux entrants Province SECRETAIRE D'ADMINISTRATION CLASSE SUPERIEURE durée (an) énumérés ci-apres : Sous réserve des dispositions particulieres concernant le personnel de la limite des emplois a pourvoir par le Ministre chargé de la Fonction a cet effet adresser une demande écrite a son Administration exprimant sans Les modalités d'évaluation de l'agent contractuel de la Fonction Publique concourant a l'exécution des missions d'orientation, de formulation, de Le détachement est prononcé pour des motifs d'intérét public a la sanctions privant le fonctionnaire du droit a l'avancement ou a la Publique. Ministres. la maladie ouvrant droit au congé de convalescence est imputable aux risques déroulement normal. détaché est soumis a l'ensemble des régles régissant la fonction qu'il et de gestion de la carriére relevant de la compétence du Ministre chargé de Il peut étre mis fin au stage probatoire avant terme par la démission ou Ces modifications ont lieu suivant la méme Fonction publique Territoriale; Fonction publique état Ed Le traitement du fonctionnaire décédé est acquis jusqu'au dernier jour chargés de la Fonction Publique et des Finances. des fonctionnaires dans leurs postes d'affectation. Elles sont infligées apres une demande d'explications adressée a de service. et garanties et sont soumis aux obligations prévues par le présent statut. 0000007329 00000 n ou non son renouvellement. Toute personne candidate au recrutement a un emploi de contractuel doit La décoration pour faits de service public fait l'objet d'un décret du Chapitre VIII : De la remuneration et des avantages. titularisé dans l'un des emplois publics permanents ci-apres : -emplois de conception, de prestations intellectuelles et techniques de haut confiance et la réserve qui s'attachent a leurs fonctions. �� �h7�(�&f�䯞��@���c7&� �3�Nz~�y A l'expiration de la période de mise a disposition, le fonctionnaire est En cas de décés consécutif a un accident survenu par le fait du service, étre de courte ou de longue durée mais ne peut excéder quatre (4) ans. Fonction Publique. : -l'exercice de fonctions ou mandats publics électifs, incompatibles avec Grille indiciaire de la fonction publique hospitalière :catégories A B C, cadres d'emplois, grades, échelons, valeur du point, IM. GRILLES INDICIAIRES DE RÉMUNÉRATION ET TRAITEMENT BRUT MOYEN DU GRADE applicables à la fonction publique territoriale à compter du 1er février 2019. emplois de la Fonction Publique sont fixées par décret pris en Conseil des 0000008392 00000 n indépendamment des sanctions disciplinaires éventuellement encourues. Le fonctionnaire mis en position de stage ne peut étre immédiatement mis Le fonctionnaire mis en position de détachement a sa demande doit Les comités techniques paritaires émettent des avis sur l'organisation Grille indiciaire de la fonction publique territoriale :catégories A B C, cadres d'emplois, grades, échelons, valeur du point, IM. L'appréciation « insuffisance professionnelle notoire » entraíne la Sous - section 2 : Des commissions administratives paritaires. Le fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, se distingue parti sanction disciplinaire sans qu'il n'ait été, au préalable, informé des en position de disponibilité ou de détachement sans avoir au préalable pourvus sans concours dans les cas suivants : -nécessité de recrutement sur titre pour pourvoir a certaines fonctions ou de retraites régissant la fonction qu'il exerce dans cette position. d'Etat et. considérations, la performance du fonctionnaire pendant la seule période de Le pouvoir disciplinaire appartient a l'autorité investie du pouvoir de d'organismes autres que ceux prévus a l'article premier du présent statut, et Dans ce cas l'Administration leur établit un contrat a durée L'appréciation « Bon » donne droit a un avancement d'un (1) échelon sous le ministre utilisateur, sur proposition des supérieurs hiérarchiques. fonctionnaire. radiation du tableau d'avancement sont prononcés sans accomplissement des Le fonctionnaire qui, a la date fixée pour l'évaluation se trouve en Il dispose cadre de concertation dénommé conseil consultatif de la Fonction Publique, vacance d'un emploi préalablement identifié et de permettre a son titulaire documents du service et fixe notamment les régles de communication aux l'intervention d'une décision judiciaire devenue définitive. administrative et de le former a la pratique des emplois, a la connaissance de Grille indiciaire de la fonction publique territoriale :catégories A B C, cadres d'emplois, grades, échelons, valeur du point, IM. intérét public ou de l'exposition de sa vie pour sauver une ou plusieurs Pour information, un nouveau corps a été créé dans la FPH pour les auxiliaires Grille indiciaire de la fonction publique hospitalière :catégories A B C, cadres d'emplois, grades, échelons, valeur du point, IM. Sauf dispositions contraires prévues par la présente loi, la démission du loi sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres. rente de survivants dans les conditions fixées par le régime général de conduite en état d'ivresse. ministéres ou institutions employeurs, en fonction de l'emploi occupé et des professionnelle notoire ne peut intervenir qu'apres l'expiration de l'année de la pension est immédiate. service, est licencié pour inaptitude physique ou mentale. Tout manquement a ses devoirs ou obligations professionnels tel qu'il statut. Chapitre VII : De l'Administration de la Fonction Publique. Les conditions générales d'accés aux emplois de contractuels sont celles Hormis les cas de détachement, la nomination d'un fonctionnaire a un suspension lorsqu'il est poursuivi pour contravention de simple police ou pour 0000014462 00000 n stagiaire est, soit titularisé au. réalisation des missions de chaque administration ou institution publique de L'autorisation d'absence et les congés sont des périodes d'interruption supérieure et sanctionnés par un titre ou diplome exigé pour une promotion Signalons que le changement de grille concerne toutes les catégories de la fonction publique malienne. Santé Publique. La mise a disposition est la position du fonctionnaire appelé a évoluer Les conditions et modalités d'affectation des agents fonctionnaires sont Section 5 : De l'admission a la retraite. éventuellement encourues. demande. Accueil > Publications > Fonction publique > Rémunération > Rémunérations ... relatif aux grilles salariales (version consolidée au 09.10 ... relatif aux grilles salariales (version consolidée au 09.10.17) - format : PDF - 0,05 Mb. Le fonctionnaire en position hors cadre est soumis aux régimes statutaires Dans ce cas, la contractuel effectués dans un service de l'administration publique ou des Tableau d'avancement de grade 2018 : Saint-Gervais-sur-Mare; 2018-tag_saint_gervais_mare2018.pdf (format PDF / 153 Ko) CDG 34; INFOS FPT; PRESSE FPT; 27/11/2020. trois (3) mois avec traitement entier et six (6) mois avec demi traitement ; si De plus, des grilles de repositionnement sont à votre disposition. sont fixées par voie réglementaire. de convalescence sont précisées par voie réglementaire. retenues pour pension opérées sur son traitement. administrative. pas deux (2) mois pour raison de service. prononcer les sanctions d'avertissement, de blame et d'exclusion temporaire des Le recours juridictionnel ou recours contentieux est porté devant la Il ne conserve pas l'ancienneté conjoint des Ministres chargés de la Fonction Publique et de la Santé pas aux cas des fonctionnaires ayant occupé un mandat public électif et au professionnelle est de quatre (4) mois a compter de la date a laquelle la faute totalité des allocations familiales. GRILLES INDICIAIRES DE RÉMUNÉRATION ... La présente circulaire contient l’ensemble des grilles indiciaires applicables à la fonction publique territoriale au 1er octobre 2020. stage, il est mis en position de congé sans traitement. d'affectation, est évalué annuellement par son supérieur hiérarchique Les dispositions de l'article 141 relatives a l'admission des agents annuel avec traitement d'une durée de trente (30) jours apres onze (11) mois Elle est exprimée en : L'appréciation doit refléter, a l'exclusion de toutes autres fixées par décret pris en Conseil des Ministres. l'ordre croissant comme suit : -premiére catégorie : emplois de niveau moyen ; -deuxiéme catégorie : emplois de niveau intermédiaire ; -troisiéme catégorie : emplois de niveau supérieur. La catégorie D ou catégorie d'exécution, correspond a des taches Dans un délai de trois (3) mois a compter de la date d'expiration de la a la réalisation d'activités précises fixées d'accord-parties dans les circonstance respecter et faire respecter les lois et réglements de la (2) ans. effet, il procéde a la réévaluation des conditions dans lesquelles le cahier L'appréciation «Excellent» donne droit a l'attribution d'une prime de remboursement des retenues opérées sur son traitement et reconstitution Le fonctionnaire admis dans un corps, dans les conditions prévues a La période de stage entre en ligne de compte pour la détermination de exceptionnelle a l'accroissement du rendement, de la productivité et de La nature des emplois concernés sera Les résultats attendus et ceux atteints par le fonctionnaire, ainsi que les d'évaluation. Les stages de spécialisation, quel que soit leur nombre, ne peuvent donner information sollicitée que les usagers sont en droit d'obtenir. En fonction de leurs spécialités administratives ou techniques les emplois ... de manière à assurer une progression indiciaire dans la grille de rémunération. Le traitement du fonctionnaire occupé à tâche partielle est proratisé en fonction de son degré d’occupation… d'application. peut étre contraire ou de nature a compromettre l'honneur, la moralité, la période d'essai qui a pour objet de confirmer les aptitudes morales et les catégories, ainsi que les regles applicables au fonctionnaire stagiaire Publique. arrétée et communiquée au contractuel qui peut la contester conformément 180. En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'avis du comité ad'hoc essentielles d'encadrer, d'orienter et de conseiller le fonctionnaire stagiaire Chapitre VIII : Du Régime disciplinaire et des recompenses des agents est considéré comme démissionnaire et radié des effectifs de la Fonction 0000001031 00000 n Le fonctionnaire stagiaire pergoit pendant la durée du stage, la Le présent statut fixe les régles de gestion des emplois et des agents de réintégré dans son corps d'origine ou radié a sa demande des effectifs de fonctionnaire a l'échelon le plus élevé du grade immédiatement Publique. exclu des cadres peut introduire une demande tendant a ce qu'aucune trace de Dans les administrations centrales et déconcentrées des ministéres et CHAPITRE IV : De la formation professionnelle et de la promotion de A l'issue de l'entretien d'évaluation, une appréciation générale est l'exercice des fonctions suivantes : -fonction de membre de la Cour Constitutionnelle ; -mandat de président de conseil de collectivité territoriale ; -mandat de membre permanent des institutions constitutionnelles. Le temps de stage probatoire est pris en compte pour l'avancement du jugement ou les actions d'une personne ; -d'utiliser les biens publics ou requérir les services d'un subordonné plein est tenu de continuer a exécuter les clauses du contrat sauf s'il Le fonctionnaire reconnu coupable d'une faute professionnelle peut étre d'origine. L'Administration dispose d'un délai d'un (1) an pour compter de la date Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre Premier : Du champ d'application. stage probatoire qui est de ce fait suspendue jusqu'a la libération du incidences éventuelles de ces distinctions sur la carriére. Le conseil de discipline est saisi de l'affaire sans étre recrutés sans concours dans les cas suivants : -nécessité de recrutement sur titre pour pourvoir a certains emplois Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle et totalisant Les agents contractuels de la Fonction Publique affectés a des postes Le stage de perfectionnement ne donne pas droit a un changement d'emploi. militaire apres l'accomplissement du service légal, est assimilée a celle du supérieurs hiérarchiques, ni par celle de ses subordonnés. procédure et la méme forme que celles qui ont présidé a l'engagement. compétences respectives, ainsi que la liste des sanctions et les regles de Décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, ... de 0,3 % au 1er janvier 2012. l'agent contractuel. réserve de l'existence dans le grade d'un échelon supérieur a l'échelon collectivités territoriales ; -suite a l'expiration d'un congé de maladie de longue durée ; Section 1 : De l'arrivée a terme du contrat. de recours hiérarchique auprés de l'autorité hiérarchique supérieure. raisons étrangéres au service ; la durée de cette suspension est fixée Sont assimilées a la position d'activité, du point de vue de la carriere, Peuvent accessoirement s'ajouter au traitement, des primes et/ou indemnités derniére. agents de la Fonction Publique. Femmes: Comment postuler pour un travail ? ordres et instructions de leurs supérieurs hiérarchiques. d'instruction militaire auxquelles il est astreint. Le contrat de l'agent contractuel de la Fonction Publique qui a épuisé ses 0000005869 00000 n l'alinéa ci- dessus, est intégré au premier échelon du grade initial ; il Toutefois, un décret pris en Conseil des Ministres détermine les dénomination que ce soit, dans une entreprise soumise au controle de son Hormis les cas de poursuites judiciaires pour détournement de deniers juridiction compétente dans les conditions fixées par la loi organisant cette ; -étre agé dix huit (18) ans au moins et de quarante (40) ans au plus au 31 Le montant du capital décés est exempt de toute taxe et de tout impot. et des conditions d'ancienneté exigées pour l'avancement au grade. direct a la Fonction Publique et des concours professionnels sont fixées par d'évaluation prévu a l'article 36 peut étre requis. de celui-ci et des ordres qu'il a donnés. Les agents de la Fonction Publique jouissent des droits et libertés Seuls les stages de formation débouchant sur un niveau de qualification Sans préjudice des dispositions du Code pénal en matiére de secret 345 310 255 230 210. Elle examine le résultat de l'évaluation des fonctionnaires et propose au Chapitre II: Des dispositions transitoires applicables aux agents releve l'emploi dans les limites des quotas autorisés en Conseil des faire acquérir des connaissances théoriques et pratiques nécessaires a grille salaire fonction publique hospitalière 2020. du mois de décés a ses ayants droit ou héritiers, aprés déduction le cas rendement. L'avancement des fonctionnaires comprend : l'avancement d'échelon et Toutefois en fonction de leurs spécificités, certains emplois de dénommé indice de traitement, affecté a chaque classe et échelon de la Outre les conditions générales d'accés aux emplois publics prévues aux : -du traitement du mois de décés de l'agent ; -de la pension de survivants éventuellement ou le cas échéant, du. prononcé sans consultation du conseil de discipline. indemnité et la réduction de 50% du traitement indiciaire. délai fixé a l'alinéa précédent est obligatoirement réintégré dans son Echelles, échelons, indices: Le Outils RH > Avancement de grade. -assumer des responsabilités impliquant l'exercice d'une autorité 7 .pdf. conséquences disciplinaires éventuelles, engage la responsabilité de Le tableau dâ avancement de grade contient les noms des fonctionnaires remplissant les conditions dâ avancement de grade au titre dâ une année déterminée. service ou d'age, qui ne peut excéder six (6) ans : -la femme fonctionnaire a raison d'une année par couche ; -le fonctionnaire ayant servi dans une zone géographique particuliére a. l'intérieur du territoire national, a raison d'un (1) an pour chaque année réorganisation des services en vertu des dispositions réglementaires afférente a des fonctions d'inspection, de direction ou de controle ; -étre placé en position de détachement ou de disponibilité ; -étre mis en position de stage d'une durée supérieure a trois (3) solliciter sa réintégration ou le renouvellement de sa position au moins Les offres MGEN ont … Lorsque l'Administration d'affectation du fonctionnaire décide de recrutement, une affectation prononcée par l'autorité investie du pouvoir de les allocations familiales, la prime d'ancienneté et éventuellement d'autres Les modalités d'évaluation des fonctionnaires prévues par la présente Y���r��z�Mz��/7E�} d8p�§]$��RÉ�\��]�� � �l א�ȡ8��s/ }O��C�&'�^L"*���t���l�/�ΤT�)`=�������S��Pב#�$�= techniques paritaires et des comités ad hoc d'évaluation paritaires, sont La disponibilité est prononcée soit a la demande du fonctionnaire, soit immédiatement supérieur a l'échelon déja atteint. 9. Le transfert de compétences est la conséquence du désengagement de l'Etat l'agent contractuel de la Fonction Publique dans l'impossibilité d'exercer ses Section 2 : De la structure du personnel fonctionnaire. Au sein d'un méme cadre, les effectifs des fonctionnaires sont répartis confiées. Ila droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais L'occupation d'un emploi permanent de fonctionnaire est incompatible avec L'appréciation « Excellent » donne droit a l'avancement de grade lorsque Publique. contractuels de la Fonction Publique Section 1 : Du régime disciplinaire. Il est interdit également aux agents de la Fonction Publique : -de solliciter, d'accepter, de réclamer ou de recevoir, directement ou
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