Son montant varie selon que le fonctionnaire décède avant ou après l'âge minimum de la retraite. Vous pouvez obtenir ce formulaire : dans les Pointpensions ; en téléphonant au 1765 depuis l’étranger : +32 78 15 1765 ; par téléchargement depuis le site internet du SFP- rubrique « formulaires ». - Arrêté du 20 janvier 2015 fixant le modèle du formulaire « Demande de capital décès » - Décret 2015-1399 du 3 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires Le versement du capital décès est octroyé sous certaines conditions à l’ayant-droit. Je vous remercie par avance de votre réponse. Les ayants droit doivent en faire la demande auprès de l'administration employeur du fonctionnaire décédé. Il s'agit de la version 10431*04. Le capital-décès est une prestation versée aux ayants droit des fonctionnaires décédés, par la collectivité ou l'établissement employeur, à condition qu'une demande soit transmise à l'administration. Aucune majoration n’est prévue pour les enfants. J 'ai déjà transmis l'acte de décès au service retraitedeletat.gouv.fr, mais je n'étais pas informée que l'on pouvait prétendre à un capital décès. Un formulaire de demande de capital décès est disponible sur l’espace assuré de la sécurité sociale. Condition d’octroi du capital décès : l’assuré doit avoir travaillé 15 jours durant les 03 mois précédant la date du décès. Les articles L361-1 à L361-5 du code de la Sécurité sociale organisent les modalités relatives au versement du capital décès. L'article 7 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 rend applicables aux fonctionnaires territoriaux les ... responsable du décès … Par exemple, le conjoint survivant d'un enseignant doit s'adresser au rectorat de l'académie du défunt. En cas de décès de l’assuré(e), la CNAS verse un capital décès aux ayants droit qui sont : Le conjoint. Chaque enfant bénéficiaire du capital décès reçoit une somme complémentaire de 833,36 €. Bienvenue à Val d'Oingt Commune nouvelle Les ayants droit du fonctionnaire décédé en activité ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès. Les ascendants à charge. Dossier à fournir : Dans tous les […] Celle-ci s'effectue au moyen du formulaire "indemnité pour frais de funérailles". Le dossier de demande de capital décès à adresser à l'assurance maladie comprend le formulaire S3180. Les enfants à charge. Formulaires à compléter... Je signale un décès ; Je demande la réversion de la pension d'un fonctionnaire de l'Etat, magistrat ou militaire décédé à la retraite (Cerfa n° 11979 - PDF 283 ko) Je demande la réversion de la pension d'un fonctionnaire de l'Etat, magistrat ou militaire décédé en activité (Cerfa n° 12231 - PDF 617 ko) Faire une demande de capital décès Pour percevoir le capital décès, les ayants droit du défunt doivent en faire la demande auprès de l’administration employeur du fonctionnaire. Dans tous les autres cas, une demande est nécessaire. Faut-il en faire la demande, ou cela est pris en compte automatiquement. Vous devez accompagner votre demande de capital décès avec le formulaire … Ce document est téléchargeable ci-dessus. Décès du fonctionnaire survenu après l’âge minimum d’ouverture des droits à pension Depuis le 1 er avril 2020, le capital décès est égal à 3 472 €. Le conjoint bénéficie d’un délai de deux ans pour contacter la caisse primaire d’assurance maladie ou la …
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