Pierre Dardot et Christian Laval. /Width 60 Ensuite, et en remontant maintenant le cours de la décision jusqu'à l'énoncé de la consistance des normes de référence jugées applicables et au raisonnement qu'il conduit dans les motifs, on voit le Conseil distinguer, entre les éléments de l'engagement conventionnel envisagé, selon deux modalités de compatibilité ou d'incompatibilité avec les exigences constitutionnelles. /Height 59 /Length 14 0 R La souveraineté pénale de l’Etat au XXIe siècle. nos 25-26 et 28-29, où l'inférence, de l'atteinte aux conditions d'exercice de la souveraineté à la qualité de clause contraire à la Constitution, s'opérait directement et en termes exprès), il rompt avant son terme la chaîne du raisonnement lorsque, s'agissant de la Cour pénale internationale, il appuie son dispositif sur l'affirmation d'une atteinte aux conditions d'exercice de la souveraineté, formulée à deux reprises, sans la médiation d'un constat exprès en termes de contradiction entre le traité et la Constitution (déc. Transposée au cas qui nous occupe, cette vision conduit à tenir la souveraineté pour sauve aussi longtemps que l'État, qui n'a jamais cessé de jouir de ce qu'il a renoncé à exercer dans sa plénitude, trouve dans le traité lui-même les moyens de reprendre sa liberté s'il le juge indispensable ou de s'opposer à ce qu'elle soit amputée au-delà de ce qu'il a déjà conventionnellement accepté ; de là l'admission de la compatibilité avec les exigences constitutionnelles de traités dont les dispositions substantielles peuvent limiter considérablement la liberté d'action des États, du moment que la France peut échapper, par le jeu de leurs clauses mêmes, à l'application de règles qu'elle s'apprête à accepter, ou ne s'engage pas encore définitivement dans un dispositif irréversible. § 17 Souveraineté et Etat fédératif. n° 13 ; n° 97-394, cons. En revanche, bornons-nous à le noter incidemment faute de pouvoir développer ce thème, on perçoit mal en quoi la « réciprocité » invoquée à plusieurs reprises, et inadéquatement définie comme l'abandon simultané et égal de prérogatives par les États parties (il s'agit en réalité de l'interdépendance d'engagements unilatéraux mais solidaires dans lesquels la renonciation de tous est la cause juridique de la renonciation de chacun), serait de nature à garantir l'exercice de droits souverains. La souveraineté : puissance extrême et inconditionnée de l'Etat II) Les limites à l'exercice de la souveraineté de l'Etat A. Résumé du document. Pas une puissance, une liberté : la souveraineté internationale de l’Etat Pouvoirs n°67 - novembre 1993 - La souveraineté - p.47-58. no 43 ; ou, formule voisine, « où est en cause la souveraineté nationale » : déc. que des agents étrangers puissent se livrer à des opérations matérielles sur le territoire de l'État (ou, toujours avec le même souci de meilleur cantonnement interne de la question posée, à des opérations de ce type dans le domaine de la police des étrangers, de la coopération judiciaire internationale, etc.)? Quant à la première, elle fait simplement défaut ; on l'a dit, la « souveraineté nationale » de l'article 3 n'a rien à voir avec ce dont il est ici question ; de leur côté, les références à la souveraineté qui sont effectivement pertinentes dans le présent contexte et appartiennent au « bloc de constitutionnalité » sont cependant extérieures aux dispositions susceptibles de révision : envisagerait-on d'y soumettre le préambule de 1946 ou la Déclaration de 1789 ? Au plan interne, la souveraineté est la compétence de l'Etat d'imposer à sa population son ordre juridique, ses propres lois, la contrainte et l'exécution de ces règles. Les rapports entre la gouvernance, « terme fétiche du lexique politique » qui a le vent en poupe, et la souveraineté, une vieille connaissance qui serait vouée à s’affaiblir dans le long terme au profit de principes universellement partagés par l’humanité renvoient à certaines questions parmi les plus fondamentales de la théorie et de la pratique politiques. Ce qui est alors en cause à travers la notion de domaine, ce n'est plus tant ses conditions d'exercice que sa substance, et c'est cette notion de « contenu de la souveraineté » qui doit être examinée pour finir : existerait-il, selon le Conseil constitutionnel, des domaines qui relèvent actuellement du droit interne et que leur nature rendrait insusceptibles d'engagements internationaux ? endobj La souveraineté externe se définit de manière négative comme l'absence de soumission à une entité supérieure. Il n'est soumis à un aucun autre état. no 80-116, cons. Point de référence dans tout cela à la Constitution ou à des règles partageant son rang, auxquelles les règles conventionnelles seraient dites conformes ou contraires, mais seulement aux exigences de la souveraineté nationale. Distinction dénuée de sens par rapport à la signification internationale de la souveraineté (comment transférer un attribut négatif qui n'emporte à soi seul ni compétences ni pouvoirs ? 1997, Traité d'Amsterdam ; - n° 98-408 DC, 22 janv. A failed state is … no 92-308, cons. La dimension négative signifie que, sur le plan international, l’Etat ne pourra être soumis, sans son assentiment à aucune autorité ou organisme qui lui impose une contrainte d’une souveraineté, va refléter cette nuance négative de la souveraineté de l’Etat. 716.750000 0] 5) 1 0 obj Mais dans une jurisprudence combinant éléments formels et matériels selon des proportions aléatoires qui dépendent de la seule sagesse des juges, on hésite pour l'instant à identifier quelque « principe » que ce soit. déc. La souveraineté est la source de tout pouvoir qu’exercent les organes d’un État dans le droit positif d’un État. Limitations possibles mais grossièrement insuffisantes au regard des fins poursuivies dans le cadre communautaire et même au-delà, transferts indispensables aux mêmes fins mais interdits : la distinction conduisait à une impasse. La personnalité internationale de l'Etat est une notion qui ne peut se confondre avec celle du droit interne, car les indices y afférentes présentent une connotation différente de ceux relatifs à la personnalité interne. no 24); la possibilité d'interposition ultérieure d'un contrôle national étant ainsi érigée en critère de reconnaissance de l'atteinte aux conditions d'exercice de la souveraineté, le fait qu'une décision communautaire puisse être prise à la majorité qualifiée se heurte nécessairement à l'objection constitutionnelle (déc. n° 6 ; n° 98-408, cons. 26 et 34, qui se répondent l'un à l'autre dans les deux ordres en cause). Cet ouvrage regroupe les actes du colloque de la Société française pour le droit international qui s’est tenu à l’Université Lille 2 du 18 au 20 mai 2017 sur le thème. Certes, leur valeur constitutionnelle a été proclamée d'emblée ( supra ) mais, contrastant avec l'énoncé habituel du heurt de deux règles, la sorte d'incompatibilité plus sourde relevée dans ces cas fait aux clauses contraires à la Constitution en tant qu'elles portent atteinte à l'exercice de la souveraineté un sort particulier par rapport à toutes les autres. Dégagée dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois, une première doctrine porte sur l'accès d'étrangers à des fonctions « qui intéressent la souveraineté de la nation » ou sont « inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale » (déc. 13 0 obj C'est dans les premiers que l'on peut voir le plus clair, et ce sont ceux qui rendent le mieux compte de la formule ; en évoquant l'atteinte aux seules conditions d'exercice de la souveraineté, distinguée de celle qu'elle-même subirait, elle a le grand mérite de la mettre à l'abri des vicissitudes auxquelles l'exposerait sinon toute conclusion d'un traité : comme l'avait dit de son côté la Cour de La Haye (affaire du vapeur Wimbledon , arrêt du 17 août 1923), si une convention apporte nécessairement une « restriction à l' exercice des droits souverains de l'État » (p. 25, italiques ajoutés), elle n'altère pas sa souveraineté. Les Limitations de la Souveraineté Il existe plusieurs limites à la souveraineté de l’État. Toutefois, et c'est là que le lien entre éléments formels et matériels apparaît, le Conseil ne met en avant les mécanismes qu'on vient de relever que lorsque ce sur quoi portent les restrictions à la compétence ou aux pouvoirs de la France est jugé suffisamment sensible pour sa souveraineté. Le concept de souveraineté a fait l’objet de de critiques touchant à la fois ses fondements doctrinaux et ses applications concrètes. Mini-site du rapport d'activité 2020 du Conseil constitutionnel, Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, La question prioritaire de constitutionnalité, Elections sénatoriales, 24 septembre 2017, Recueil des dispositions déclarées conformes, La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Cahiers du Conseil constitutionnel - n° 9, février 2001, I. Statut constitutionnel de la souveraineté internationale, II. Jean Bodin, en 1576, dans Les Six livres de la République, la définit comme la « puissance absolue et perpétuelle d’une République ». 11 0 obj Elle a son siège dans tous les citoyens et dans chacun d’eux. /Title (�� L a s o u v e r a i n e t � i n t e r n a t i o n a l e d e l ' � t a t d a n s l a j u r i s p r u d e n c e d u C o n s e i l c o n s t i t u t i o n n e l f r a n � a i s) Quelle que soit la formule employée, elle rend particulièrement voyante l'indétermination essentielle - on pardonnera le possible oxymore - de la souveraineté internationale dans la représentation que s'en fait la France, notion contingente au même titre que toutes les autres, dont les contours résultent de l'état momentané de la Constitution : dépendant des mutations constitutionnelles qui la retaillent librement, le Conseil constitutionnel ne peut, après chaque modification, qu'en déterminer provisoirement la nouvelle consistance. De là l'usage d'abord conjoint (déc. 1 2 . /Producer (�� Q t 4 . La régionalisation du droit international pénal : « une résistance à la justice internationale pénale », par Ga Fabrice Bin Eyenga Seke, p. 411 3 0 obj 8 . Aussi peut-on être tenté d'avoir plutôt recours à un procédé hideux mais commode qui, substituant à la technique de la règle d'habilitation celle de l'habilitation particulière, consiste à rendre légalement possible, par un pur acte de volonté constitutionnelle qui ne dissimule même plus son caractère « arbitraire » sous une justification formulée en termes de principe, l'acte international dont le contenu vient juste d'être déclaré de nature à porter atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale : n'est-ce pas à cela que revient la loi constitutionnelle du 28 juin 1999, opérant insertion dans la Constitution, à la suite de la décision n° 98-408, d'un article 53-2 aux termes duquel « la République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998 » ? Mais de l'autre côté, les conditions propres à la souveraineté font l'objet d'un traitement particulier : là où en 1997 encore, le Conseil tirait d'une analyse des rapports entre les règles en cause au regard des exigences de la souveraineté une conclusion en termes de contradiction (déc. La définition de la souveraineté A l'origine la souveraineté a eu pour but d'expliquer le phénomène de l'état en dehors de toute référence théologique c'est à dire qu'il n'y a pas de système divin. Décisions citées du Conseil constitutionnel concernant la souveraineté internationale de la France (titres abrégés ou d'usage); les références aux considérants sont faites d'après la numérotation figurant dans le Recueil de jurisprudence constitutionnelle (L. Favoreu, éd.) 822.500000 0] la Philosophie du droit, consacre à la souveraineté de l'État. Selon cette conception, formelle et non substantielle, de la souveraineté au sens du droit international, on ne peut donc dire d'un État qu'il consent à des limitations de souveraineté à telle ou telle condition, mais qu'il considère comme compatibles avec sa souveraineté les limitations de sa liberté d'action, pour autant qu'elles respectent les conditions en cause : soit que ces traités modifient, par renonciation totale ou partielle, l'étendue du champ de la compétence internationale dont il jouissait, à titre exclusif ou concurremment avec d'autres États, ou portent atteinte à son monopole dans les domaines où elle était exclusive ; soit qu'ils réduisent les pouvoirs qui lui étaient internationalement reconnus dans le cadre de cette compétence. 7) no 9) et désormais tenue pour l'instrument de la détermination des limites assignées à des « transferts de compétences » jugés par eux-mêmes acceptables. no 6, et no 78-93, cons. no 92-308, cons. no 91-294, cons. no 91-294, passim ), puis exclusif (déc. no 28), etc., compétences et domaines d'une nature telle que les transferts y seraient limités par la Constitution ; c'est donc une combinaison du domaine du traité (élément matériel) et de la façon dont il régit l'action future des États parties (élément formel) qui commande le jeu des « conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale », et par conséquent de la compatibilité ou de l'incompatibilité du traité avec les exigences constitutionnelles. Au plan international, la souveraineté de l'Etat renvoie à l'indépendance de l'Etat vis-à-vis des autres Etats. 1976, Élection du Parlement européen au suffrage universel direct ; - n° 78-93 DC, 29 avr. - n° 91-293 DC, 23 juill. no 97-394, cons. /SA true La souveraineté permanente sur les ressources naturelles et la protection internationale des Droits de l’Homme Leticia Sakai To cite this version: Leticia Sakai. Lisez ce Politique et International Commentaires Composés et plus de 249 000 autres dissertation. Lorsque celui-ci n'est que la conséquence inévitable d'un engagement antérieur qu'il s'agit maintenant de respecter, il s'abstient de tout contrôle sur la compatibilité du plus récent avec les exigences constitutionnelles, puisqu'il est en tout cas sans pouvoir sur le précédent ; ainsi s'est-il interdit d'examiner les mérites à cet égard de décisions d'organisations internationales prises en application de leur traité constitutif, dès lors que la France en faisait déjà partie et avait accepté une fois pour toutes de se voir opposer leurs actes unilatéraux hors de tout consentement spécial (déc. C'est donc à la pratique constitutionnelle, et notamment à celle du Conseil constitutionnel, qu'il est revenu, sinon d'élaborer une définition française de la souveraineté internationale, du moins de départir les « limitations de souveraineté » auxquelles il peut être consenti de celles qui sont constitutionnellement interdites aux organes chargés de ses relations avec les autres États. no 20 ; refus de l'entraide judiciaire si la partie requise estime qu'elle serait de nature à porter atteinte à sa souveraineté, déc. [/Pattern /DeviceRGB] >> 1991, Convention d'application de l'accord de Schengen ; - n° 92-308 DC, 9 avr. endobj La liberté d'action de l'Etat ne peut à l'évidence pas ne pas connaître d'entrave. no 98-408, cons. no 11 pour la première et nos 15 et 17 pour la seconde). nos 21 à 35, spéc. Ce qui existe, ce sont des « compétences qui relèvent des conditions essentielles de sa souveraineté » (déc. C'est pourquoi, si la souveraineté de l'Etat constitue le fondement premier du DIP qui irrigue les relations internationales contemporaines (I), son exercice peut être en droit limité par la communauté internationale comme, dans certaines circonstances strictes, par les … Essai sur la révolution au XXIe siècle (La Découverte, 2014), ils reviennent aujourd’hui avec Dominer (La Découverte, 27.08.20), une grande « enquête sur la souveraineté de l’Etat en Occident ». Droit. Ainsi, la souveraineté internationale de l’Etat, c’est-à-dire la dimension extérieure de cette notion, est en dehors du titre de la Constitution relatif à la souveraineté, qui ne l’intègre qu’au regard de ceux qui en sont titulaires. 1991, Loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; - n° 98-399 DC, 5 mai 1998, Loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; - n° 99-412 DC, 15 juin 1999, Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, Suivre l'activité du conseil constitutionnel. 12 0 obj /Creator (�� w k h t m l t o p d f 0 . Consistance de la souveraineté internationale, La souveraineté internationale de l'État dans la …. Dégagée dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois, une première doctrine porte sur l'accès d'étrangers à des fonctions \"qui intéressent la souveraineté de la nation\" ou sont \"inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale\" (déc. Également productive est la démarche qui conduit le Conseil, jouant du couple déjà/pas encore, à faire dépendre son attitude à l'égard des exigences de la souveraineté du caractère réversible ou non de l'engagement soumis à son examen. La Constitution de 1958 ne comporte pas de formule rendant compte de la notion de souveraineté au sens où l'entend le droit international : portant sur la « souveraineté nationale », son article 3 alinéa 1er a trait à la puissance de l'État, envisagé dans son ensemble, et permet en outre d'identifier son titulaire dans l'État, qui est le peuple, mais il ne dit rien de la souveraineté de la France, attribut purement négatif entendu comme le fait de ne pas connaître d'autorité supérieure dans l'ordre international, c'est-à-dire - risquons dès à présent cette esquisse de définition - de n'obéir qu'à des règles à l'effet desquelles elle a consenti, expressément ou par acquiescement. n° 99-412) et qui est dans l'esprit de l'alternative ouverte par l'article 54 entre modification de la Constitution et renonciation à conclure le traité, comme s'il hésitait à qualifier de « contraires à la Constitution », dans le dispositif de sa décision, des clauses qui n'ont d'autre tort que, comme il vient de le dire dans ses motifs, de « porter atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ». Ce qui est quantitatif en revanche, et peut donc faire l'objet de limitations ou d'autres opérations destinées à en modifier les contours, ce sont les compétences et les pouvoirs exercés souverainement et attachés à la souveraineté dans son sens interne, auxquels hypothétiquement l'État peut renoncer, en s'en dessaisissant de façon pure et simple, en les transférant à un autre sujet, État ou organisation internationale, ou en en mettant en commun l'exercice, toutes opérations qui résultent d'un engagement international, notamment conventionnel. Celle-ci se trouve en effet mise en vedette dès l'abord, dans l'ensemble des considérants recensant les « normes de référence du contrôle institué par l'article 54 de la Constitution » où, après avoir visé l'article 3 de la Déclaration de 1789 et l'article 3 de la Constitution, les alinéas 14 et 15 du préambule de 1946 et l'article 53, le Conseil affirme : "[...] il résulte de ces textes de valeur constitutionnelle que le respect de la souveraineté nationale ne fait pas obstacle à ce que [...] la France puisse conclure [...] des engagements internationaux en vue de [...]" (déc. S'il est relativement facile, en effet, d'identifier les domaines dans lesquels, jusqu'à présent, le Conseil a jugé nécessaire de faire jouer le critère des conditions essentielles - et on ne croit pas utile de les recenser ici tant ils sont connus -, il l'est incomparablement moins d'induire des décisions individuelles une règle apte à servir de guide dans la négociation des traités ou permettant de prévoir avec une probabilité raisonnable si, une fois adoptés internationalement, ils franchiront ou non l'obstacle du contrôle de constitutionnalité. L'espèce des clauses échappatoires est illustrée dans la jurisprudence par deux types de dispositions, permettant à la France soit de se dégager définitivement de l'ensemble du traité, soit de se protéger, de façon permanente ou temporaire, de l'application de certaines de ses dispositions. n° 92-308, cons. L’effet relatif de la compétence complémentaire de la CPI sur la souveraineté pénale de l’Etat : exemple de la fédération de Russie, par Olga Bodnarchuk, p. 393. >> ); dans d'autres cas enfin, le Conseil a relevé la latitude laissée à l'État partie dans l'appréciation d'une demande d'application d'un mécanisme conventionnel, et en particulier la faculté de ne pas y donner effet s'il comporte la transgression d'une règle interne ou même contrarie suffisamment certains de ses intérêts (entre autres : déc. On pense bien sûr d'abord aux clauses de dénonciation, dont l'existence ne paraît pas décisive aux yeux du Conseil lorsqu'il s'agit d'apprécier si le traité respecte les conditions d'exercice de la souveraineté (déc. Il est paru aux éditions Pedone le 2 mai 2018, EAN : 9782233008725, 520 pages. no 43 et no 49, in fine ; et no 97-394, cons. /Type /ExtGState La Souveraineté De L'Etat. no 2 ; et dans un sens sensiblement différent déc. Autrement dit, la Constitution française consacre une ouverture forte à voilà, parmi d'autres, les questions qui devraient être alors posées, et résolues en fonction de la conception de l'État et de ses prérogatives souveraines qui prévaut à un moment donné ou qui le caractériserait dans son concept même. [0 /XYZ 37.5000000 Les deux formules ne sont pourtant pas sans pertinence au regard de la condition internationale de l'État et de ses organes, puisqu'elles ont permis notamment l'élaboration de deux doctrines qui la concernent directement. L'Etat est défini en droit international par ses éléments constitutifs, à savoir, une population, un territoire et un gouvernement ; mais, c'est surtout la notion de souveraineté qui donne à l'Etat sa vraie dimension de sujet du droit international. La souveraineté de l’Etat telle que l’entend le droit international n’est pas un ensemble de pouvoirs sur des sujets, c’est le fait purement négatif de … On distingue trois éléments constitutifs de l'État en droit international : La souveraineté interne implique un principe de hiérarchie. /AIS false C’est ce qui justifie à l’évidence le principe de non-ingérence. 743.750000 0] 4 0 obj Le propos de notre livre est de rappeler ce qu’a été le passé, dans lequel nous vivons, qui est la forme de l’Etat souverain. Entendu communément, de façon à la fois extensive quant à son spectre matériel et plus restreinte quant aux techniques par lesquelles s'opèrent ces limitations, comme signifiant que la France reconnaît la validité et les effets obligatoires des traités, quel qu'en soit l'objet, qui portent atteinte à sa liberté d'action dans des conditions telles que sa « souveraineté » puisse paraître en cause, le quinzième alinéa ne définit pas le concept central qu'il utilise. nos 91-293 et 98-399); faisant appel, comme les plus importantes des décisions rendues sur la base de l'article 54, aux « conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale », elle voit dans le fait que la loi leur porte ou non atteinte le critère de la conformité à la Constitution (cons. no 35). nos 32, 33, 36, 37 et 40, que n'accompagne pas une constatation expresse de conformité). Etant membre de la communauté internationale, l'Etat ne peut pas être irresponsable pour ses actions. La seconde est par définition intangible en tant qu'elle appartient à l'ordre international sur lequel un élément de l'ordre interne serait sans effet ; tout au plus pourrait-on envisager que le Conseil assortisse une décision de conformité d'une réserve d'interprétation, à laquelle il appartiendrait aux autorités exécutives de donner effet en accompagnant la ratification ou l'approbation du traité d'une « déclaration interprétative » que les autres États contractants pourraient ou non accepter. << par lequel le Conseil élabore le concept indistinct de souveraineté, il n'y a rien à réviser, et une décision de non-conformité ne pourra être contrecarrée par une modification d'une règle de fond, mais seulement par l'adoption d'une norme d'habilitation, laquelle peut apparaître sous deux formes. [0 /XYZ 28.5000000 Mais, précise rituellement le Conseil dès l'alinéa qui suit : "[...] toutefois [...] au cas où des engagements internationaux souscrits à cette fin contiennent une clause contraire à la Constitution ou portent atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale" (au milieu de quoi, dans la décision n° 98-408, est venu s'ajouter un deuxième terme en incise, « mettent en cause les droits et libertés constitutionnellement garantis »), « l'autorisation de les ratifier appelle une révision constitutionnelle » (déc. no 3, etc. Il y retrouve la distinction entre l'« essence » de la cité et la «forme » du gouvernement, l'analogie de la cité et de l'orga­ nisme animal, le caractère éthique de la vie civique, l'éthique de la guerre et le bien de la cité comme bien commun ou «fin immanente ». Décider à l'autre extrême que dans tel domaine, la compétence de l'État est globalement exclusive ou ses pouvoirs radicalement inconditionnés par d'autres règles qu'internes, estimer en somme que l'État a, par nature, une sphère d'action dans laquelle compétences et pouvoirs sont indisponibles et par là insusceptibles de faire l'objet d'engagements internationaux, ce serait certainement contraire à la représentation que le droit international se fait de lui-même et de ses rapports avec le droit de l'État, mais ce serait le fondement d'un critère de constitutionnalité relativement maniable, qui supposerait seulement (mais c'est déjà beaucoup) une identification de ce que l'on appelait jadis en droit international les « droits fondamentaux de l'État », soit par domaine globalement défini, soit par type de compétence et de pouvoir, soit par la combinaison des deux : est-il concevable, devrait-on alors se demander, que le « domaine monétaire » (ou, de façon plus restrictive, la détermination de la parité de la monnaie nationale, ou le produit de tout autre découpage qu'on voudrait opérer à l'intérieur de ce domaine trop largement décrit) soit régi par des règles ou par des décisions qui n'appartiendraient pas en dernier ressort à l'État ? Du point de vue du droit international, l'assertion n'a guère de sens : envisagée de façon purement privative comme le degré superlatif d'une puissance qui n'a pas de supérieur, la souveraineté ne peut s'analyser comme dans son sens interne en une somme de compétences et de pouvoirs qui lui donneraient un contenu positif ; notion non quantitative, à l'instar par exemple de la personnalité de l'État, la souveraineté internationale est insusceptible de plus ou de moins, et ne peut être ni limitée ni accrue dans les attributs qu'elle comporte. /BitsPerComponent 8 /ColorSpace /DeviceGray /SMask /None>> 736 pages. Selon Samuel Huntington, « la plus importante distinction politique entre pays ne concerne pas la forme de gouvernement, mais le degré de gouvernement ». no 97-394, cons. La satisfaction de ces exigences pratiques paraît en effet appeler un choix entre deux pôles, qu'on schématise dans ce qui suit. no 49), des domaines « où sont en cause les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale » ( ibid., cons. no 28) ou précise qu'ils ne sont « contraire[s] à aucune règle non plus qu'à aucun principe de valeur constitutionnelle » (déc. Université Panthéon-Sorbonne - Paris I, 2014. /CA 1.0 1999, Traité portant statut de la Cour pénale internationale. La Constitution de 1958 ne comporte pas de formule rendant compte de la notion de souveraineté au sens où l'entend le droit international : portant sur la « souveraineté nationale », son article 3 alinéa 1 a trait à la puissance de l'État, envisagé dans son ensemble, et … no 70-39, cons. no 92-308, cons. ), mais plus encore impraticable, spécialement lorsqu'il s'agit des rapports entre un État et l'organisation internationale à laquelle il appartient : si la technique conventionnelle permet aux États de limiter solidairement, et sans les confier à qui que ce soit, des pouvoirs que chacun d'eux exerçait jusqu'alors « souverainement » (et en ce sens, l'argument aurait convenu pour justifier la renonciation à la peine de mort résultant du protocole no 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, mais ce n'est pas à lui qu'a recouru le Conseil dans sa décision no 85-188), entre États et organisation c'est nécessairement d'un jeu à somme nulle qu'il s'agit : tout ce que les premiers abandonnent, compétences et pouvoirs, c'est la seconde qui le recueille, et il est d'ailleurs futile de présenter l'usage qu'elle en fera, en tant qu'organisation dotée de la personnalité morale et agissant par la voie d'actes unilatéraux imputables à elle seule, comme un exercice en commun de certaines de leurs compétences, ainsi que le fait l'article 88-1 de la Constitution d'après Maastricht. no 27); dans le cas opposé, il les déclare « conforme[s] à la Constitution » (déc. La définition retenue aujourd'hui en droit est celle énoncée par Louis Le Fur à la fin du XIXe siècle : « La souveraineté est la qualité de l'État de n'être obligé ou déterminé que par sa propre volonté, dans les limites du principe supérieur du droit, et conformé…
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