*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Monsieur le Directeur, Actuellement salarié (e) en contrat à durée indéterminée à temps complet dans votre entreprise, j'occupe le poste de [métier] depuis le [date] au sein du service [nom]. En cours de contrat de travail, quâil soit à durée indéterminée ou à durée déterminée, le salarié peut vouloir faire évoluer son temps de travail, pour diverses raisons.Il ne sâagit cependant pas dâun temps partiel de droit comme il peut en exister dans la fonction publique. Lettres travail, vous trouverez-ci dessous des exemples de lettres et de courriers sur travail. Le contrat de travail à temps partiel doit faire l'objet d'un contrat écrit qui devra notamment préciser la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle et sa répartition, mais aussi la limite du recours aux heures complémentaires et les situations permettant la modification des horaires de travail (Article L3123-6 du Code du travail). Réponse garantie en 48h. LRAR. la relation de travail, Mon Modèles de lettres > Emploi et vie professionnelle > L'organisation du temps de travail > Réduction du temps de travail : passage à temps partiel > Exemple de lettre type : Lettre de proposition, par l'employeur, de passage à temps partiel du salarié pour un motif économique Modèle de lettre La clause de mobilité peut être appliquée suite aux préconisations du médecin du travail, Voir toutes les modèles de lettre sur le même sujet, Nous envoyer un Je reste évidemment disponible pour en discuter avec vous de vive voix. Vous voulez passer à un horaire de nuit ou au contraire, refusez ce passage. industrielle, Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ». Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de travail à temps partiel". Réduire le temps de travail de mon employée de maison J'ai embauché une employée de maison il y a 6 ans et je lui verse 200 euros par semaine pour 20 heures de travail ⦠Objet : demande de diminution du temps de travail. (2 avis clients), Rédigé par Rédaction Juritravail, mis à jour le 25/12/2014. Aussi, peuvent déroger à la durée minimale du travail, les salariés qui en font la demande par écrit à l'employeur en raison de leurs situations personnelles, familiales ou médicales. Dans ce cas, l'employeur informe le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Lâarticle D.3123-3 du Code du travail dispose quâ : « A défaut dâaccord prévu au troisième alinéa de lâarticle L.3123-26 du Code du travail, la demande du salarié de bénéficier dâun horaire à temps partiel est adressée à lâemployeur par lettre recommandée avec avis de réception. Téléchargez notre modèle de lettre pour faire une demande auprès de votre employeur. Le salarié qui est embauché en CDD ou en CDI pour une durée inférieure à la durée légale du travail est considéré comme un travailleur à temps partiel (Article L3123-1 du Code du travail). En cas de disponibilité d'un poste à temps partiel au sein de l'entreprise ou d'aménagement possible de mon poste de travail, je vous remercie de m'en informer dès que possible. Calendrier des jours fériés en 2021 : quels sont vos droits ? Le ou la ⦠2010 à 12:49 Giz - 18 déc. calcul, Modèle de règlement intérieur de Pour transformer votre modèle de lettre « Proposition de modification du contrat de travail pour motif économique » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. personne physique conformité, Découvrir nos offres Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Conformément aux dispositions de ⦠d'abonnement, S'inscrire Madame, Monsieur, Employé dans votre entreprise en qualité de [indiquer poste] et ce, depuis le [date], je souhaiterais que mon temps de travail soit revu à la baisse. Modèle dâaccord collectif de réduction du temps de travail. En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes respectueuses salutations. La réduction du temps de travail sâest faite, en principe, à salaire constant. Exemple dâavenant au contrat de travail de passage à temps partiel. saisir le conseil de prud'hommes (CPH). Lettre contestant l'usage abusif d'une clause de mobilité, Rédigé par Rédaction Juritravail, mis à jour le 11/03/2019, Lettre signifiant le refus d'une modification de votre contrat de travail, Rédigé par Rédaction Juritravail, mis à jour le 19/03/2020. 4.8 Consulter ce modèle de lettre Salarié demandant une mutation géographique Ne sont pas concernés les CDD de moins de 7 jours ou conclus en remplacement d'un salarié absent, ainsi que les salariés employés directement par un particulier. Dans le cadre de la crise sanitaire, les organismes de formation ont l'interdiction d'accueillir leurs stagiaires. actualite Modèle de lettre de licenciement pour motif économique individuel En cas de licenciement économique d'un salarié, la lettre-type à ⦠JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire omega51 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 15 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2010 - 15 janv. Je vous informe de mon besoin de réduire mon temps de travail pour des raisons personnelles (vous pouvez toujours exposer les motifs de votre demande, mais cela n'est pas obligatoire). Exemple de courrier pour passer à temps partiel (diminution à mi-temps ou 80%) Objet : Demande de passage à temps partiel. Et. Rédaction Juritravail, Juriste rédacteur web, a Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits : Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? professionnel*, Télécharger le Dans le secteur public, lâagent â fonctionnaire, stagiaire ou contractuel â doit obligatoirement déclarer sa grossesse au service des ressources humaines de son administration, en respectant le délai légal. La réduction du temps de travail (RTT) permet d'attribuer des journées ou demi-journées de repos au salarié travaillant plus de 35 heures par semaine. La lettre doit préciser la durée de travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en Åuvre du nouvel horaire. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Vous êtes abonné ? Toutefois, si la formation peut être assurée à distance, en accord avec son employeur, le salarié suit alors de chez lui l'action qui doit se dérouler durant le temps de travail s'il possède l'équipement le permettant. Liquidation, faillite & transfert : que devient le contrat de travail ? Trouver un modèle de lettre dans la catégorie réduction du temps de travail : passage à temps partiel. L'employeur informe le salarié et lui laisse un délai de réflexion. ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, Lorsque le ou les salariés concernés refusent une telle modification, lâemployeur peut procéder à leur licenciement en ⦠Télécharger cet exemple de lettre type : Demande de réduction de son temps de travail disponible dans la catégorie Aménagement temps de travail sur le site Modele-Lettre.com Vous n'êtes pas réglé de vos heures supplémentaires. des données personnelles, envoyer un Dans le secteur privé a contrario, la femme enceinte nâa aucune obligation de déclarer sa grossesse à son employeur. écrémage éventuel du montant de la réduction jusquâaux cotisations de sécurité sociale dues. salaire net après impôt, Mon S'il refuse, i⦠Aussi, je vous rappelle que selon l'Article L3123-3 du Code du travail, étant déjà salarié(e), je suis prioritaire pour l'accès à un emploi à temps partiel qui se libère s'il est équivalent à celui que j'occupe actuellement ou s'il appartient à la même catégorie professionnelle. Vous expédierez votre courrier par lettre recommandée avec AR. Pour transformer votre modèle de lettre « Déclaration de décès et demande de régularisation à l'employeur du défunt » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Question 5 Passage à temps partiel : quels droits pour les salariés à temps partiel ? Identifiez-vous, Cette lettre est incluse dans le dossierAvenant au contrat de travail : comment refuser la modification, Télécharger le dossier Agent de la fonction publique hospitalière, vous demandez à bénéficier dâune réduction de votre temps de travail. Vos horaires de travail ne vous conviennent plus car votre rythme familial a changé par exemple (sortie des écoles ,activités enfants , personnes à charge) et vous souhaitez demander à votre employeur un changement ou ajustement de vos horaires de travail. rédigé pour vous ce modèle de document : Vous êtes salarié à temps complet mais vous souhaitez réduire vos horaires de travail afin dêtre à temps partiel. Abonnez-vous et posez vos questions à nos juristes quand vous le souhaitez ! Actuellement salarié(e) en contrat à durée indéterminée à temps complet dans votre entreprise, j'occupe le poste de [métier] depuis le [date] au sein du service [nom]. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques. Nous vous proposons plus de 1700 modèles de lettres triées par catégories. Modèle de lettre pour réduction temps travail [Résolu/Fermé] Signaler. 3.5 Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. calcul au prorata du montant de la réduction en cas de prestations à temps partiel et en cas de prestations incomplètes. Objet : demande de travail à temps partiel Madame, Monsieur, Depuis le (date), j'occupe le poste de (poste) au sein de votre entreprise. Le passage définitif d'un CDI à temps plein à un CDI à temps partiel ne peut se faire que par la rédaction d'un avenant au contrat et sauf cas particulier ou dispositions conventionnelles contraires, l'employeur est libre de refuser la demande du salarié. Mesures Covid-19. 41289 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle La réduction du temps de travail peut intervenir à la demande de lâemployeur. La société Représentée par Agissant en qualité de Président Directeur Général . Ci-après dénommée « lâEntreprise » Dââune part. ENTRE. Bonjour, Je suis salarié à temps partiel (30h/semaine), mais je voudrais passer à 20h/sem, car ma santé décline avec le temps⦠de lettre, Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande de réduction de son temps de travail), Envie d'en lire davantage ? Il doit alors obtenir le libre consentement du salarié puisque lâévolution du temps de travail emporte modification du contrat de travail. Le salarié peut réagir même après la mise en Åuvre de la modification et . En revanche, en cas de diminution du salaire, désavantageuse par nature, le silence nâest pas présumé signifier une acceptation. Ce que dit la loi: tout salarié à temps complet peut demander à passer à temps partiel. Avenant au contrat de travail : comment le vérifier et le refuser ? Lorsqu'un accord collectif prévoit une durée inférieure aux 24 heures hebdomadaires, il doit laisser la possibilité au salarié de bénéficier d'horaires réguliers et de cumuler plusieurs activités. gratuitement. Vous devez travailler le dimanche et ce, sans autorisation préfectorale. professionnel. contrats, Bilan de mise en à l'ensemble de nos contenus. Vous pouvez ici faire une recherche sur un mot clé ou sur une expression. Vous ⦠(4 avis clients), Rédigé par Rédaction Juritravail, mis à jour le 29/12/2020. identifiez-vous pour accéder Mon employeur peut-il modifier mon contrat sans avenant ? L'employeur a, toutefois, la possibilité de refuser cette requête pour des motifs liés à l'organisation du travail (sauf cas particuliersâ: congé parental d'éducation, congé de solidarité familiale, congé pour création d'entreprise, mi-temps thérapeutique ou temps partiel pour activité physique réduite). Congé parental à temps partiel : horaires fixés par lâemployeur. email, Créer Toutefois pour des raisons personnelles et familiales, je souhaiterais réduire mon temps de travail hebdomadaire à [heures], selon la répartition suivante : [préciser], et ce, à compter du [date]. Pour cela, l'employeur doit informer le salarié de l'existence d'un poste vacant compatible. dossier particulier, Une question juridique ? Découvrez notre offre ! La rémunération mensuelle sera calculée au prorata du temps de travail et proportionnelle à celle du salarié à temps complet de qualification égale occupant un emploi similaire. Objet : Demande de passage à temps partiel. Note : Le salarié à temps partiel est prioritaire pour accéder à un temps plein ou à un contrat dont la durée hebdomadaire est supérieure à la sienne et inversement (Article L3123-3 du Code du travail). Lâemployeur est tenu dây répondre par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. Vous pouvez utiliser cette lettre de demande de travail à temps partiel pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur. A défaut, elle est fixée à 24 heures par semaine ou à 104 heures mensuelles. artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre Exemples de lettres relatifs au temps de travail : vous souhaitez demander la réduction de votre temps de travail ou bien contester que celui-ci soit réduit. Conseils d'utilisation de la lettre Le temps partiel sur autorisation est une modalité de temps choisi, négociée entre lâagent et le chef de service ou lâautorité compétente, dont lâaccord préalable est requis. Si acception par l'employeur : Cette demande n'entraînant pas de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise, je vous informe que j'accepte votre demande de passage à temps partiel. La déclaration de grossesse dans la fonction publique doit être effectuée avant la fin du 4ème mois de grossesse. La réduction du temps de travail organisée par voie de convention ou dâaccord collectif constitue une modification du contrat de travail si elle sâaccompagne dâune réduction de rémunération ou dâun avantage prévu par le contrat par exemple. La demande doit être adressée six mois au moins avant cette date. 2018 à 10:51. Les salariés soumis au régime du forfait jours travaillant moins de 1607 annuels ne sont pas considérés comme des travailleurs à temps partiel. Pour modifier le temps de travail d'un salarié, l'employeur doit proposer par écrit au salarié l'acceptation de la modification de son contrat de travail. Ce modèle de lettre permet à un employeur d'informer son salarié de son placement en position d'activité partielle ... soit d'une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l'établissement, soit d'une fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement. La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires. Pour être sûrs de vos droits, nous vous invitons à vous renseigner auprès de vos représentants du personnel. Je fais suite à votre courrier du [date] dans lequel vous me demandez d'obtenir une réduction de votre temps de travail par le biais d'un passage à temps partiel. email, Posez vos questions : Ce modèle de document est à jour de la loi travail du 8 août 2016 dite El Khomri. L'absence de réponse du salarié à la fin de ce délai ne vaut pas acceptation. Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé. votre entreprise, Modèles de Utilisez et imprimez ce modèle de lettre pour le passage d'un temps partiel à un temps plein. Pour cela le salarié formulera sa demande en respectant un délai de prévenance d'au moins 6 mois et en précisant les modalités de mise en oeuvre de ses nouveaux horaires. Dans la majorité des cas, c'est un accord de branche ou une convention collective qui définit la durée minimale de travail d'un temps partiel. L'employeur dispose d'un délai de 3 mois suivant la réception de la demande pour y répondre. Nos modèles de lettres sont entièrement gratuits et mis à jour régulièrement par nos juristes. Pour vous aider dans cette démarche, nous avons créé ce modèle de lettre pour informer l'employeur de son souhait de passer à mi-temps ou à temps partiel que vous modifierez selon votre situation. indemnité de licenciement, Tous mes outils de L'employeur est tenu de lui répondre par courrier recommandé dans les 3 mois. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ». CSE, Lettre de demande de passage à temps partiel, Protection Ces lettres peuvent être personnaliser et télécharger au format Word et PDF. Faites écrire ou relire votre courrier, texte ou CV par un professionnel, Nos conseils de rédaction pour réussir son courrier de candidature, Exemples de curriculum vitae Word à télécharger gratuitement, Mentions légales, conditions d'utilisation et gestion des cookies, Lettres Gratuites © 2006 - 2021 - AT CELTIWEB (SIRET 50979249) - Reproduction interdite, même partielle - Mise à jour : Février 2021, prioritaire pour accéder à un temps plein, l'employeur doit informer le salarié de l'existence d'un poste vacant compatible, Demander un temps partiel dans le cadre d'un congé parental, Obtenir le changement de ses horaires de travail, Demander un aménagement d'horaires pour une salariée enceinte, Contester une clause abusive de son contrat, Refuser une proposition de modification de son contrat, Signaler la présence d'une coquille dans son contrat, Exemple de lettre pour demander un temps partiel (congé parental), Demander le changement de ses horaires de travail, Lettre de demande de dérogation pour absence à l'examen, Répondre à une demande de congé parental du salarié, Lettre de demande à repasser un examen pour maladie. Sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif plus favorables, la durée du temps de travail est fixée en France à 35 heures hebdomadaires, 151,67 heures mensuelles ou 1607 heures annuelles. Obligations administratives de lâemployeur. gratuitement, © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés, Avenant au contrat de travail : comment refuser la modification, Modification de Document recherché : Contestation par le salarié du refus de réduction de son temps de travail par l'employeur Vos exigences personnelles ou familiales vous amènent à demander une réduction de votre durée de travail à votre employeur, passant d'un temps plein à temps ⦠La loi impose uniquement à la salariée dâi⦠6 astuces de rentrée pour booster votre carrière et vos projets professionnels. Cependant, selon un arrêt récent, lorsquâil annonce unilatéralement une réduction du salaire, lâemployeur peut partir de lâidée que le salarié qui ne proteste pas accepte tacitement cette réduction. Courriers similaires : Demander un temps partiel dans le cadre d'un congé parental, Obtenir le changement de ses horaires de travail, Demander un aménagement d'horaires pour une salariée enceinte, Réclamer un changement de poste, Contester une clause abusive de son contrat. Cette lettre doit contenir un certain nombre d'informations essentielles permettant à l'employeur de répondre positivement ou négativement à cette demande, notamment la date envisagée pour le passage à temps partiel et la durée de travail demandée. LRAR. Pendant la période d'activité partielle, l'employeur verse au salarié une indemnité â¦
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